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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1992-1993"

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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Workers' Compensation Appeals Tribunal 



RAPPORT ANNUEL 

DE 1992 ET 1993 




■ 



<*'^ 



RAPPORT ANNUEL 
DE 1992 ET 1993 



Tribunal d'appel des accidents du travail (Ontario) 

505, avenue University 
7 e étage 

Toronto (Ontario) 

M5G 1X4 

ISSN: 1181-6031 

©1994 



Digitized by the Internet Archive 
in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel9293onta 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Table des matières 

INTRODUCTION V 

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL 1 

LE PROBLÈME DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE CAS À TRAITER 1 

Nombre actuel de cas à traiter 1 

Prévisions du nombre de cas à traiter 3 

Complexité accrue 4 

Réponse du Tribunal au problème lié au volume de travail 5 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL EN MATIÈRE DE COMPRESSIONS 5 

Nouveau mode d'accès du public à la base de données sur les décisions 5 

Production interne du W.C.A.T. Reporter 6 

Augmentation des frais d'abonnement 6 

Sténographesjudiciaires 6 

Transcriptions des audiences de la CAT 6 

Réduction des dépenses en matière de fournitures et de matériel de bureau 6 

Modification de la méthode d'établissement du calendrier des audiences 7 

Retrait des appels 7 

Consultations préparatoires pour les audiences tenues à l'extérieur de Toronto 7 

Modification de la présentation des descriptions de cas 8 

Moyens visant à réduire le temps nécessaire à la rédaction des décisions 8 

Locaux 9 

Remise à plus tard de la deuxième étape du système automatisé de suivi des cas 9 

Mesures prises dans le cadre du contrat social 9 

CODE D'ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DES MEMBRES 10 

POLITIQUE DU TRIBUNAL SUR LE HARCÈLEMENT 11 

ACCRÉDITATION SYNDICALE 11 

PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE 11 

MODALITÉS D'EXAMEN DES PROJETS DE DÉCISIONS ET INSTITUTIONNALISATION 

DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL 12 

DÉCISIONS DU TRIBUNAL ET POLITIQUES DE LA COMMISSION 12 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1992 ET 1993 14 

Rengagement aux termes de la Loi de 1990 14 

Avantages rattachés à l'emploi aux termes de la Loi de 1990 16 

Réadaptation professionnelle 16 

Stress professionnel 17 

Maladies professionnelles 18 

Tarification par incidence 20 

Employeurs associés 20 

Douleur chronique et fibromyalgie 20 

La Charte canadienne des droits 22 

Autres questions 23 

RÉVISIONS JUDICIAIRES 23 

Autre instance 24 



■ III- 



Tribunal d'appel dos accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



LE RAPPORT DU TRIBUNAL 

LA PROCÉDURE D'APPEL 25 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL CADRE 27 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 27 

Service de réception des nouveaux dossiers 27 

Rédacteurs de descriptions de cas 28 

Travailleurs juridiques, étape préalable à l'audience 28 

Avocats 28 

Travailleurs juridiques, étape postérieure à l'audience 29 

Bureau de liaison médicale 29 

SERVICE DE L'INFORMATION 31 

Bibliothèque 31 

Section des publications 32 

SERVICE DE L'INFORMATIQUE 34 

Nouveau système informatique 34 

Système automatisé de suivi des cas 34 

Autres applications exploitées sur les ordinateurs personnels 35 

Directives sur la sécurité informatique 36 

Service de dépannage 36 

Rendement du mini-ordinateur 36 

Matériel spécial pour des membres handicapés 36 

SOMMAIRE DES STATISTIQUES 37 

Nombre de demandes reçues 37 

Cas réglés 37 

Nombre de cas en cours de traitement 38 

Temps de traitement 38 

Audiences et décisions 39 

QUESTIONS FINANCIÈRES 40 

ANNEXE A 

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'EXAMEN DES PROJETS DE DÉCISIONS 49 

ANNEXE B 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 1992 ET 1993 53 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES — RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 55 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES — EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 56 

NOMINATIONS EN 1992 ET 1993 56 

CADRES SUPÉRIEURS 57 

CONSEILLERS MÉDICAUX 57 

ANNEXE C 

RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS ET ÉTATS FINANCIERS 59 



IV 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



INTRODUCTION 



Le Tribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal tripartite qui a été institué en 1985 
pour entendre les appels interjetés contre les décisions de la Commission des accidents du 
travail. Le Tribunal est un organisme de nature judiciaire distinct et indépendant de la 
Commission. 

Le présent rapport, qui renferme le rapport annuel du président du Tribunal et celui du 
Tribunal, est publié à l'intention du ministre du Travail et des différents groupes intéressés au 
Tribunal. Le lecteur y trouvera une vue d'ensemble du fonctionnement du Tribunal pendant la 
période visée ainsi qu'un examen de certaines questions susceptibles de présenter un intérêt 
particulier pour le ministre et les groupes intéressés. Ce rapport porte sur la période de deux ans 
allant du 1 er janvier 1992 au 31 décembre 1993. 

Il va sans dire qu'un «rapport annuel» portant sur une période de deux ans est une nouveauté. 
Le Tribunal a décidé de recourir à ce mode de compte rendu en considération de questions 
d'opportunité et de coûts. La rédaction et la production du rapport annuel ont toujours constitué 
un fardeau considérable pour les ressources administratives du Tribunal et, en 1993, ces 
ressources faisaient l'objet d'une demande particulièrement forte. Quand la production du 
rapport annuel de 1992 a pris un retard tel que ce rapport n'aurait été prêt qu'en septembre ou 
octobre 1993, il a semblé sage du point de vue de l'utilisation des ressources et de celui des coûts 
de combiner le rapport de 1992 à celui de 1993. 

Ce rapport comprend en fait le rapport annuel du président ainsi que celui du Tribunal. Dans 
son rapport, le président exprime ses observations, ses vues et ses opinions personnelles. Le 
rapport du Tribunal comprend un aperçu des diverses activités du Tribunal et de sa situation 
financière ainsi que des modifications apportées à ses règles et procédés administratifs. 



V- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



RAPPORT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL 

Au cours des années 1992 et 1993, les procédures et les méthodes du Tribunal ont continué de 
recevoir l'approbation générale. En outre, le Tribunal a respecté les budgets autorisés et, en cette 
période de fortes restrictions financières, il a su répondre aux pressions implicites exercées sur 
lui en ce domaine. Le Tribunal a aussi continué de rendre des décisions d'excellente qualité. 
Cependant, le nombre de cas dont le Tribunal est saisi augmente à un point tel qu'il a commencé à 
enregistrer une prolongation du temps de traitement des cas. 

L'augmentation du nombre de cas à traiter entraîne déjà des problèmes et est susceptible 
d'occasionner de graves difficultés dans un proche avenir (en particulier en cette période 
marquée par de fortes restrictions financières). Il importe donc que le ministre et les groupes 
intéressés au Tribunal soient au courant de la nature et des causes prévisibles de ce qui deviendra 
probablement bientôt une situation de crise en matière de traitement des cas. 

LE PROBLÈME DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE 
DE CAS À TRAITER 

Nombre actuel de cas à traiter 

Les principaux facteurs de l'augmentation du nombre de cas à traiter observée à la fin de 1993 
sont décrits ci-dessous. 

1. De 1988 jusqu'à la fin de 1991, le nombre de demandes reçues au Tribunal est demeuré stable 
(environ 1 500 à 1 600 demandes par année). On prévoyait que les modifications importantes 
apportées en 1989 à la Loi sur les accidents du travail (projet de loi 162) entraîneraient une 
augmentation du nombre d'appels, mais, à la fin de 1991 (année visée par le rapport annuel 
précédent), cette augmentation ne s'était pas encore produite. Les répercussions de ces 
modifications ont commencé à se faire sentir en 1992 et 1993. 

2. Le nombre total de demandes reçues par le Tribunal a ainsi été supérieur de 36 pour 100 au 
nombre de demandes auquel on en était venu à s'attendre en 1991. 

3. Le lecteur trouvera ci-joint un tableau indiquant le nombre de demandes reçues mensuellement 
en 1991, 1992 et 1993 ainsi qu'un graphique comparatif des lignes de tendance pour 1991 et 1993 
(tableau 1 et figure 1, p. 2). En examinant ces données, on peut constater que la tendance est à 
la hausse et on a toutes les raisons de penser que cette tendance n'est que le signe 
avant-coureur d'augmentations beaucoup plus élevées. 

4. En projetant la ligne de tendance de 1993 jusqu'à la fin de 1994, c'est-à-dire si on suppose que le 
taux d'augmentation sera le même en 1994 qu'en 1993, on constate que le Tribunal devrait 
recevoir 2 532 demandes en 1994, soit une augmentation de 62 pour 100 par rapport à 1991. 
En outre, si le taux d'augmentation s'accroît, comme semble le laisser présager l'analyse des 
facteurs extérieurs décrits ci-dessous, le Tribunal pourrait bien recevoir en 1994 le double des 
demandes reçues en 1991. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 





Demandes reçues 




1991 


1992 


1993 


Janvier 


132 


111 


135 


Février 


110 


235 


168 


Mars 


101 


152 


204 


Avril 


140 


129 


157 


Mai 


157 


148 


195 


Juin 


135 


162 


200 


Juillet 


182 


162 


188 


Août 


116 


134 


183 


Septembre 


114 


144 


168 


Octobre 


139 


137 


173 


Novembre 


117 


145 


194 


Décembre 


117 


145 


185 


TOTAL 


1 560 


1 804 


2 150 


(Moyenne) 


130 


150 


179 



Tableau 1 DEMANDES REÇUES PAR MOIS 



220 









200 




/ / \ 

Tendance de 1993 / / 






/ s / 


180 




/ 








160 




^/ 


140 




Tendance de 1991 




120 








100 


H 1 1 1 1 1 


i 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ' 



Janv. Mars Mai Juill. Sept. Nov. Janv. Mars Mai Juill. Sept. Nov. Janv. Mars Mai Juill. Sept. Nov. 
91 91 91 91 91 91 92 92 92 92 92 92 93 93 93 93 93 93 



Figure 1 - GRAPHIQUE COMPARATD? DES TENDANCES 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



5. Divers indicateurs permettent de constater les répercussions qu'a eues sur le Tribunal 
l'augmentation du nombre de cas à traiter observée jusqu'ici. Le nombre total de cas en cours 
de traitement au Tribunal — c'est-à-dire le nombre de cas qui en sont aux diverses étapes du 
processus, depuis la réception jusqu'à la fermeture des dossiers — était de 1 320 à la fin de 
1991, et de 1 700 à la fin de 1993 (soit une augmentation de 28,5 pour 100). À la fin de 1991, il y 
avait 525 cas qui en étaient à l'étape de la rédaction de la décision ou qui faisaient l'objet de 
travaux postérieurs à l'audience; par comparaison, il y en avait 650 à la fin de 1993 (soit une 
augmentation de 24 pour 100). 

6. Le Tribunal ne possède pas actuellement d'arriéré au sens où un certain nombre de cas ne 
seraient pas en cours de traitement. Toutefois, le travail supplémentaire exigé par le plus grand 
nombre de cas à traiter (par exemple, le volume de travail individuel des employés du Bureau 
des conseillers juridiques du Tribunal est de 30 à 40 pour 100 supérieur à ce qu'il était il y a deux 
ans) entraîne un ralentissement général du processus de traitement. Les cas pour lesquels une 
décision définitive avait été rendue à la fin de 1993 avaient passé en moyenne 20 pour 100 plus 
de temps au Tribunal que les cas pour lesquels une décision définitive avait été rendue à la fin 
de 1992. 

Prévisions du nombre de cas à traiter 

La tendance qui ressort de ces données ne représente que le début d'une situation qui pourrait 
mener le Tribunal à un état de crise grave en matière de traitement des cas. Cela est évident si l'on 
tient compte d'un certain nombre de faits susceptibles de provoquer une augmentation encore 
plus élevée du nombre de demandes en 1994 et par la suite. Ces faits sont décrits ci-dessous : 

1. En 1993, les activités d'arbitrage de la Commission ont fait un bond. En effet, en 1993, la 
Direction de la révision des décisions (DRD) a rendu deux fois plus de décisions qu'elle le fait 
habituellement. De plus, le nombre d'appels interjetés devant un commissaire d'audience ou la 
Direction du rengagement a été supérieur de 65 pour 100 au nombre habituel, ce qui laisse 
prévoir un nombre exceptionnellement élevé de décisions en 1994. 

(Il y a des raisons de penser que cette augmentation sera de courte durée, car elle reflète les 
efforts de la Commission en vue de réduire un arriéré devenu inacceptable à la DRD et elle se 
produit à un moment où le nombre de demandes adressées à la Commission ne cesse de 
diminuer. Cependant, le profil des appels interjetés à la suite de l'adoption du projet de loi 162 
[lequel prévoit des indemnités pour perte de salaire, des suppléments ainsi que des indemnités 
pour perte non économique] n'a pas encore été établi et il est possible que le nombre d'appels 
par cas augmente considérablement par rapport à la situation d'avant 1989. En outre, en raison 
des nouvelles ressources mises à la disposition des parties pour leur défense [voir ci-dessous] 
et du nombre croissant de cas où la Commission continue d'appliquer des interprétations de la 
Loi dont on sait qu'elles seront rejetées par le Tribunal [voir ci-dessous aussi], on peut 
s'attendre à une augmentation du nombre de décisions portées en appel.) 

2. Les cas dont le Tribunal est saisi découlent en majeure partie des décisions rendues par les 
commissaires d'audience et par la Direction du rengagement. Toutefois, en raison du temps qui 
s'écoule généralement avant que ces décisions soient portées en appel devant le Tribunal, on 
pourrait penser que le nombre de demandes reçues par le Tribunal en 1993 n'est pas vraiment 
représentatif de l'augmentation du nombre de décisions rendues par la Commission au cours 
de cette même année. L'effet de cette augmentation devrait plutôt se faire sentir en 1994 et 
1995. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



3. Il est généralement admis que l'un des facteurs qui déterminent le nombre de cas à traiter au 
Tribunal est depuis toujours les ressources limitées mises à la disposition des parties pour leur 
défense. Ainsi, il y a toujours eu une certaine proportion de cas qui ont été arrêtés avant de 
parvenir au Tribunal parce qu'ils devaient être placés sur les listes d'attente des organismes qui 
offrent les services de conseillers spécialisés dans le domaine. À cet égard, quatre faits 
notables auront des répercussions importantes (du moins, dans un proche avenir) sur le 
nombre de cas à traiter par le Tribunal. 

Premièrement, la Fédération du travail de l'Ontario (FTO) a commencé à offrir un important 
programme de formation destiné aux conseillers dans le domaine des accidents du travail. Le 
programme dispose d'un personnel à plein temps, d'un budget de 700 000 $ ainsi que du soutien 
de divers syndicats. Jusqu'à maintenant, les cours réguliers, qui ont commencé en février 1991, 
ont permis à 375 membres de syndicats de terminer le troisième niveau de formation. 
Quatre-vingt-quinze pour cent de ces membres sont maintenant prêts à agir à titre de 
conseillers dans le domaine des accidents du travail. 

On peut s'attendre à ce que la formation de nouveaux conseillers par la FTO ait une incidence 
directe sur le nombre de demandes reçues par le Tribunal. En effet, les appels qui étaient 
auparavant en attente en raison de l'arriéré causé par l'insuffisance des ressources pourront 
maintenant être pris en charge par ces nouveaux conseillers. Par exemple, grâce à l'aide de la 
FTO, le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) renvoie maintenant tous les cas de 
travailleurs accidentés syndiqués aux conseillers des syndicats. 

Deuxièmement, en raison du nombre extraordinairement élevé de demandes, le BCT s'est vu 
accorder par le Conseil du Trésor une augmentation de son budget annuel en 1993, décision 
sans précédent en cette période de compressions budgétaires. 

Troisièmement, cette augmentation comprenait 450 000 $ destinés au financement de base de 
groupes de travailleurs accidentés non syndiqués. On peut s'attendre à ce que ce financement 
de base serve à créer d'autres ressources pour la défense des travailleurs et à sensibiliser 
davantage les travailleurs non syndiqués à leurs droits d'appel. 

Quatrièmement, le Tribunal a appris que, à compter de 1994, le BCT mettra en oeuvre une 
nouvelle stratégie consistant à n'accepter que les cas dont il peut s'occuper dans un délai 
acceptable. Le BCT compte ainsi réduire ses listes d'attente (qui, dans certains bureaux, sont 
de 28 mois). En outre, il encouragera et aidera les travailleurs qui ne peuvent être représentés 
à défendre eux-mêmes leur appel. 

Il est impossible de prévoir toutes les répercussions que ce changement de la politique du BCT 
aura sur le Tribunal. Cependant, il faut s'attendre à ce qu'une proportion importante des cas 
faisant actuellement partie de l'arriéré parviendra au Tribunal plus rapidement que si la 
politique n'avait pas été modifiée. En outre, nombre de ces cas risquent d'entraîner plus de 
complications en raison de l'absence d'un représentant professionnel. 

Complexité accrue 

Le problème lié au volume de travail dans le système d'appel en général, et au Tribunal en 
particulier, n'est pas seulement une conséquence du plus grand nombre de cas. En effet, le 
Tribunal fait aussi face à une augmentation notable du degré de complexité des cas portés en 
appel. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Le facteur principal de cette complexité est la nature des questions découlant de la réforme 
apportée par le projet de loi 162. À cet égard, les cas de rengagement sont tout particulièrement 
difficiles. La complexité accrue des cas se manifeste dans les données statistiques du Tribunal 
sous diverses formes : augmentation du nombre moyen d'audiences nécessaires pour régler un 
cas, plus grand nombre de jours requis pour certaines audiences, pourcentage plus élevé de cas 
nécessitant des travaux après l'audience et prolongation du processus décisionnel en général. 

Réponse du Tribunal au problème lié au volume de travail 

Étant donné l'augmentation du nombre de demandes que le Tribunal reçoit actuellement et la 
forte probabilité d'augmentations beaucoup plus marquées à venir, il était évident que les 
soumissions budgétaires postérieures à 1993 ne pouvaient être fondées sur l'approche habituelle. 
Le Tribunal se trouve à un nouveau point de départ et, selon le président, il lui faudra prendre des 
mesures différentes. 

Il reste cependant qu'on ne peut évaluer avec certitude les répercussions véritables et 
définitives des faits susmentionnés sur le nombre de cas à traiter par le Tribunal. En outre, en 
cette période de fortes restrictions financières, le président croit que la seule stratégie possible en 
la matière consiste à s'occuper des problèmes à mesure qu'ils se manifestent. Cette stratégie 
suppose implicitement des périodes de transition au cours desquelles la capacité du Tribunal sera 
dépassée par l'augmentation rapide du nombre de cas à traiter. Pendant ces périodes de 
transition, le traitement des cas subira peut-être des retards qui seraient jugés inacceptables en 
d'autres circonstances. Cependant, le président croit qu'il s'agit là d'une conséquence logique de 
la gestion financière prudente qu'il faut adopter en cette période marquée par d'inévitables 
restrictions financières. 

Le président du Tribunal croit par conséquent qu'il faut régler par étapes le problème de 
l'augmentation du nombre de cas. Ainsi, pour 1994, le président proposera une augmentation 
budgétaire relativement modeste. Cette augmentation devrait permettre au Tribunal de faire face 
au nombre élevé de cas qui lui parviennent déjà tout en maintenant dans des limites acceptables 
les retards supplémentaires qui se produiront. Cependant, le président note qu'il pourrait être 
nécessaire de prendre des mesures plus radicales, et ce, peut-être même avant la fin de 1994. 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL EN MATIÈRE DE COMPRESSIONS 

Il importe de rendre compte des mesures prises par le Tribunal pour faire face à la situation en 
cette période sans précédent de restrictions financières et de réductions radicales des budgets de 
la fonction publique. Le lecteur trouvera ci-dessous la liste des principales mesures adoptées, 
pour la plupart en 1993. 

Nouveau mode d'accès du public à la base de données sur les décisions 

La base de données en texte intégral du Tribunal avait jusqu'à maintenant été une base de 
données personnalisée offerte et tenue à jour par le service Infomart de la société Southam. 

En 1993, le Tribunal a conclu un contrat avec la société Southam afin d'intégrer la base de 
données à son service commercial Infomart On-line, pour ainsi éliminer les frais annuels 
considérables qu'il devait payer pour la base de données personnalisée. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Production interne du W.C.A.T. Reporter 

En 1993, le Tribunal a mis fin à son contrat de publication avec la firme Carswell et a 
commencé à produire sur place le recueil d'arrêts W.C.A.T. Reporter. La présentation du 
Reporter sera la même, si ce n'est de l'absence du nom de la firme Carswell; cependant, toute la 
production sera réalisée par la Section des publications, exception faite de l'impression comme 
telle. Le volume 28, qui paraîtra en avril 1994, sera le premier volume produit de cette façon. 

Cette façon de procéder permettra de réduire considérablement les coûts de production du 

Reporter. 

Augmentation des frais d'abonnement 

Le Tribunal a décidé d'augmenter, sur une période de trois ans, les frais d'abonnement à ses 
publications. Il compte ainsi en venir à pouvoir recouvrer entièrement ses coûts de publication. 

Sténographes judiciaires 

Le Tribunal a décidé d'éliminer, à l'essai, les services de sténographie judiciaire pour la plupart 
des audiences tenues dans ses bureaux de Toronto. Les sténographes judiciaires seront 
remplacés par des magnétophones dont s'occuperont les membres des jurys. À la fin de 1993, on 
parachevait l'organisation de ce nouveau système. On s'attend à ce que l'enregistrement des 
premières audiences commence au début de 1994. Si ce système fonctionne bien à Toronto, le 
Tribunal prévoit de l'utiliser aussi pour les audiences qui ont lieu à l'extérieur de Toronto. Il est 
difficile d'évaluer avec précision les économies que cette mesure permettra de réaliser, mais elles 
seront probablement considérables. 

Transcriptions des audiences de la CAT 

En juillet 1993, le Tribunal a mis fin à sa pratique de longue date consistant à demander 
automatiquement pour chaque appel la transcription des audiences des commissaires d'audience 
de la CAT. On commande maintenant seulement les transcriptions dont on a besoin. L'abandon 
de cette pratique permettra de réaliser des économies considérables en 1994. 

Réduction des dépenses en matière de fournitures 
et de matériel de bureau 

En 1991, le Tribunal a été libéré de l'obligation de passer par des fournisseurs centraux établis 
par le gouvernement pour se procurer certaines catégories de fournitures. Le Tribunal a voulu 
tirer profit au maximum de cet assouplissement. Ainsi, en 1992 et 1993, la directrice de 
l'Administration et son personnel ont procédé à une recherche systématique de fournisseurs 
offrant des prix concurrentiels et on a fait des efforts accrus pour réduire au minimum les 
dépenses et réaliser des économies. Ces mesures ont permis au Tribunal de réduire 
considérablement ses dépenses en matière de fournitures et de matériel. 



6- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Modification de la méthode d'établissement du calendrier 
des audiences 

Le Service de l'inscription des cas au calendrier des audiences (SICCA) a été le premier service 
du Tribunal à être surchargé de travail en raison du nombre accru de cas à traiter. À la suite d'un 
examen effectué par l'administratrice des appels, le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait plus se 
permettre de négocier toutes les dates d'audience avec les parties. 

Ainsi, en novembre 1993, le Tribunal a mis à l'essai une nouvelle méthode d'établissement du 
calendrier des audiences. Le Service de réception des nouveaux dossiers choisit d'abord 
unilatéralement une date d'audience (à partir d'un choix de dates fourni par le SICCA). Il 
communique ensuite cette date aux représentants et aux parties au moment de l'envoi de la 
description de cas. (Habituellement, la date choisie se situe quatre mois plus tard.) 

Les parties ou les représentants ont la possibilité d'informer le Tribunal que la date choisie ne 
leur convient pas. Dans de tels cas, le SICCA négocie une date d'audience spéciale avec les 
parties. Cette nouvelle formule oblige donc les représentants des parties à refuser, plutôt qu'à 
accepter, une date proposée et, le cas échéant, à expliquer ensuite leur refus à leur client. 

Jusqu'à maintenant, il semble que cette nouvelle méthode pourrait réduire considérablement 
le volume de travail du SICCA. 

Retrait des appels 

On encourage le personnel du Tribunal à proposer aux parties ou à leurs représentants de 
retirer les cas qui ne semblent pas prêts à être entendus en audience. 

Naturellement, le Tribunal ne fait ainsi que remettre le travail à plus tard. Cependant, en 
éliminant complètement du processus de traitement les cas présentés prématurément, on évite 
au personnel de travailler inutilement ou d'avoir à faire deux fois le même travail. Évidemment, 
lorsqu'une partie n'a pas de représentant, il faut prendre garde de lui proposer de retirer son appel 
s'il est probable que cela ne changera rien. 

Afin de repérer ces cas le plus tôt possible, le Tribunal a récemment commencé à examiner la 
possibilité de modifier son formulaire de demande d'audience de façon à inviter les demandeurs à 
indiquer, à leur manière, pourquoi ils pensent que la décision de la Commission est erronée. 

Consultations préparatoires pour les audiences tenues 
à l'extérieur de Toronto 

Le Tribunal devait ajourner un nombre disproportionné d'audiences à l'extérieur de Toronto 
après que les membres des jurys s'étaient déjà rendus dans les localités où elles devaient se tenir. 
Afin de réduire au minimum ce genre d'événements inattendus le jour de l'audience, le Tribunal a 
commencé à tenir des conférences téléphoniques préparatoires entre le jury et les parties et leurs 
représentants. Au cours de ces conférences, les participants s'entendent sur les questions en 
litige et sur les questions relatives à la preuve de façon que chacun soit prêt et sache à quoi s'en 
tenir au moment où l'audience est convoquée. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



En outre, on tient aussi des conférences préparatoires pour les audiences devant se tenir à 
Toronto lorsque le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal reçoit un cas qui semble 
comporter des difficultés particulières sur le plan des questions en litige ou de la preuve. 
Cependant, pour les audiences de Toronto, les besoins ne sont pas aussi pressants, car les 
bureaux du Tribunal se trouvent dans cette ville et les membres du jury ainsi que les parties et 
leurs représentants vivent habituellement dans les environs. Dans ces circonstances, si un 
problème survient au cours de la première journée d'audience, il est possible de transformer 
l'audience en une conférence préparatoire sans entraîner de coûts supplémentaires. 

Modification de la présentation des descriptions de cas 

En 1993, le Tribunal a commencé à mettre à l'essai des présentations simplifiées pour les 
descriptions de cas produites aux fins de certaines catégories de cas. 

Moyens visant à réduire le temps nécessaire à la rédaction des décisions 

Maintenant qu'il possède une vaste expérience en la matière, le Tribunal a décidé de 
réexaminer le problème de la rédaction des décisions pour voir si l'on ne pourrait pas trouver des 
moyens de réduire le temps et les ressources nécessaires à cette partie de son travail. Le Tribunal 
demeure toutefois déterminé à maintenir la qualité des décisions et des motifs fournis. 

Des discussions internes à ce sujet ont jusqu'ici permis de relever un certain nombre de 
possibilités. 

Par exemple, on commence à se demander si l'on pourrait, ou s'il serait approprié pour 
certains types de cas, de fournir des motifs principalement à l'intention des parties qui n'ont pas 
obtenu gain de cause, plutôt que pour l'ensemble des groupes auxquels nos motifs sont 
présentement destinés. On pourrait ainsi réduire la partie des décisions consacrée à la 
description et à l'historique du cas (de toute façon, les parties connaissent bien la nature du cas) 
et axer principalement les motifs sur les questions qui importaient aux parties et au sujet 
desquelles le jury a manifesté son désaccord. 

Ainsi rédigés, les motifs seraient d'une utilité limitée pour les parties présentant un appel à 
l'avenir et ils contribueraient probablement peu à l'ensemble des connaissances accumulées par 
le Tribunal sur les questions dont il est saisi. En outre, ils pourraient présenter un certain 
problème pour le Tribunal au moment de traiter les demandes de réexamen ou de répondre aux 
plaintes faites à l'ombudsman. Cependant, la rédaction de décisions comportant ce genre de 
motifs exigerait moins de temps et répondrait tout de même aux besoins essentiels des parties. 

Par ailleurs, le Tribunal a convenu que, quand un jury considère comme convaincante l'analyse 
d'un commissaire d'audience sur une question particulière, il est raisonnable et approprié 
d'adopter cette analyse en y faisant référence dans les motifs de la décision et de passer aux 
autres questions. 

En 1994, le Tribunal entend aussi examiner s'il serait possible de concevoir une présentation 
plus efficiente pour les décisions rendues dans certains types de cas. 

Toutes ces questions continueront de faire l'objet de discussions avec le Groupe consultatif du 
Tribunal. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Locaux 

Le Tribunal éprouve un grave manque de locaux. À la fin de 1992, il avait obtenu l'autorisation 
du ministère du Travail et du Conseil de gestion d'installer des bureaux dans des locaux contigus 
devenus vacants dans l'immeuble où il est actuellement situé. Cependant, avant que l'on puisse 
parachever le contrat de location, le gouvernement a annoncé un gel de toutes les dépenses non 
engagées pour 1993 dans la fonction publique. Afin de respecter l'esprit de cette directive, et vu 
les fortes compressions budgétaires en général, le Tribunal a décidé qu'il valait mieux remettre à 
plus tard l'agrandissement de ses locaux et les dépenses qui en découleront. 

Comme le personnel du Tribunal continue à user d'imagination et à trouver moyen d'utiliser le 
moindre recoin disponible, la situation est supportable pour le moment. Il arrivera cependant un 
moment où l'exiguïté des locaux commencera à influer trop négativement sur le travail du 
Tribunal et contribuera dans une trop large mesure au stress des membres et du personnel. La 
situation en est presque là et c'est pourquoi le Tribunal examinera en 1994 de nouvelles solutions 
à son problème de locaux. 

On s'attend à ce que l'effet combiné de l'augmentation du nombre de cas à traiter et du manque 
de locaux entraîne pour la première fois en 1994 un manque de salles d'audience. À court terme, 
le Tribunal prévoit de remédier à ce manque en concluant des accords spéciaux en vue d'utiliser 
les salles d'audience ou les salles de réunion d'établissements gouvernementaux ou d'immeubles 
d'autres organismes situés à proximité. 

Remise à plus tard de la deuxième étape du système 
automatisé de suivi des cas 

En accord avec le gel des dépenses non engagées imposé par le gouvernement, le Tribunal a 
aussi remis à plus tard la mise en oeuvre de la deuxième étape du système automatisé de suivi des 
cas. 

Mesures prises dans le cadre du contrat social 

Après avoir été d'abord assigné (tout comme la CAT) au secteur principal des organismes et 
des commissions, le Tribunal a fini par être assigné à un sous-secteur comprenant quatre autres 
organismes : le Musée des beaux-arts de l'Ontario, le Musée royal de l'Ontario, la Commission du 
Régime de retraite de l'Ontario et la Commission des parcs du Niagara. Le dénominateur 
commun à ces organismes était que chacun avait des unités de négociation représentées par le 
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO). 

De longues négociations menées sur plusieurs jours en juillet 1993 ont permis de conclure un 
accord cadre auquel ont souscrit les syndicats, les cinq organismes et le gouvernement. 

Voici les principaux éléments de cet accord : 

1. L'accord a été accepté par le ministre des Finances, ce qui a permis au Tribunal d'échapper aux 
obligations plus coûteuses qui, aux termes de la Loi sur le contrat social, devaient être 
imposées en cas d'échec des négociations. 

2. L'accord permet de répondre aux objectifs de réduction des dépenses en utilisant 100 pour 100 
des économies résultant d'une amélioration de la productivité (par comparaison, l'accord du 
secteur de la fonction publique de l'Ontario prévoit que seulement 50 pour 100 de ces 
économies peuvent être utilisées à cette fin). 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



3. L'accord précise l'ordre à suivre dans l'application des diverses mesures de réduction des coûts, 
à savoir : d'abord les économies résultant d'une amélioration de la productivité, ensuite les 
congés non payés et, en dernier recours seulement, les mises à pied. 

4. L'accord confirme qu'il revient entièrement à la direction de relever et de quantifier les 
économies résultant de l'amélioration de la productivité qui peuvent être utilisées pour 
atteindre les objectifs de réduction des dépenses. La direction a toutefois l'obligation de 
participer à un processus de consultation structuré avec le syndicat et les employés non 
syndiqués et de fournir l'information financière permettant de rendre ces consultations utiles. 

5. L'accord exige la création d'un comité mixte pour les consultations entre l'employeur, le 
syndicat et le personnel des unités de négociation. 

À la suite de la signature de l'accord cadre, un «accord local» a été négocié avec le SEFPO, et 
on a élaboré et affiché un plan local pour les membres non syndiqués. 

L'objectif de réduction des dépenses du Tribunal est de 327 700 $. 

Tout au cours du processus de négociation, le Tribunal avait supposé qu'il pouvait traiter, aux 
fins du contrat social, les membres nommés par décret comme des employés du Tribunal. 
Cependant, en août, le Tribunal a été informé que toutes les personnes nommées par décret dans 
l'ensemble du gouvernement faisaient partie d'un seul groupe, qu'elles étaient désignées, aux fins 
du contrat social, comme des employés du ministère des Finances et qu'elles étaient soumises à 
l'accord du secteur de la fonction publique. En conséquence, dans les accords liés au contrat 
social, les membres du Tribunal et le personnel n'ont pas à répondre aux mêmes exigences. Ainsi, 
les congés non payés des membres sont déterminés sans que l'on tienne compte de la situation 
particulière du Tribunal. 

Au moment de la rédaction du présent rapport, il semble que pendant la première année du 
contrat social (qui se termine en mars 1994), les membres nommés par décret devront prendre 
10 congés non payés. Par contraste, il semble que le personnel du Tribunal devra seulement 
prendre de quatre à six congés non payés une fois qu'on aura tenu compte des économies 
résultant d'une amélioration de la productivité. 

Pour permettre au personnel de prendre ses congés non payés et pour réduire au minimum les 
répercussions sur les audiences, le Tribunal a fermé ses bureaux pendant trois jours durant la 
période des fêtes de 1993. Les employés et les membres prendront leurs autres congés non payés 
individuellement au moment de leur choix. Le Tribunal s'efforce d'accorder les congés non payés 
sans avoir à réduire le nombre d'audiences inscrites au calendrier. 

CODE D'ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DES MEMBRES 

En avril 1993, après un processus d'élaboration et de consultations internes et externes qui a 
duré un an, le Tribunal d'appel des accidents du travail a adopté un nouveau code d'éthique 
professionnelle destiné à ses membres. 

Le code en question s'applique à tous les membres du Tribunal : président, vice-présidents et 
membres représentants, à plein temps et à temps partiel. Il définit les obligations et les 
restrictions professionnelles qui découlent implicitement du rôle des membres au Tribunal. 



10- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Ce code tient compte des caractéristiques particulières du Tribunal d'appel et reflète le rôle 
distinctif joué par les membres dans ses activités d'arbitrage. En outre, il tient compte de 
l'expérience que le président et les membres ont acquise depuis la création du Tribunal en 
matière de responsabilités professionnelles. Le préambule du code comprend la description 
détaillée du contexte dans lequel il a été élaboré. 

On a intégré au code une grande partie des lignes directrices sur les conflits d'intérêts que le 
Tribunal avait adoptées en 1986. On en a toutefois élargi la portée de façon à traiter de questions 
particulièrement difficiles qui ont fait l'objet de discussions récentes tant au Tribunal que parmi 
les groupes de travailleurs et d'employeurs (par exemple, la nature des activités permises à 
l'extérieur du Tribunal). 

Il sera possible de se procurer le code d'éthique professionnelle auprès du Service de 
l'information. 

POLITIQUE DU TRIBUNAL SUR LE HARCÈLEMENT 

Après de longues discussions menées au sein du Tribunal, ce dernier a adopté, en mars 1992, 
une politique officielle sur le harcèlement. Cette politique prévoit des marches à suivre aux fins 
du dépôt des plaintes et de l'exécution des enquêtes. Cette politique suit de près la politique 
correspondante en vigueur au sein de la fonction publique. 

ACCRÉDITATION SYNDICALE 

Le 9 décembre 1992, le Tribunal a appris que la section 527 du Syndicat des employés de la 
fonction publique de l'Ontario a été accréditée comme agent de négociation de son personnel. Le 
Tribunal et le syndicat ont mené des négociations pour préciser divers aspects des dispositions 
relatives au contrat social et pour conclure une première convention collective. À la fin de la 
période visée par le présent rapport, cette première convention était encore en cours de 
négociation. 

PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE 

Le poste de président suppléant du Tribunal est un élément important de sa structure 
organisationnelle. En fait, le président et le président suppléant se partagent les responsabilités 
administratives de la présidence du Tribunal un peu comme le feraient des associés. 

Depuis sa création, le Tribunal a pu profiter des compétences d'une succession de personnes 
solides et capables : M. Jim Thomas, M me Laura Bradbury et M me Maureen Kenny. 

Au cours de l'été de 1993, M me Kenny a décidé de revenir aux fonctions purement arbitrales de 
vice-présidente. M me Zeynep Onen, qui est l'une des vice-présidents les plus expérimentés du 
Tribunal et une ancienne avocate du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal, a accepté 
d'occuper le poste de président suppléant à compter du 1 er août 1993. 

Le poste de président suppléant continue donc d'être occupé par une personne aux très fortes 
capacités de direction. 



il 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



MODALITES D'EXAMEN DES PROJETS DE DECISIONS ET 
INSTITUTIONNALISATION DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL 

C'est en 1992, par l'arrêt prononcé dans la cause Tremblay c. Québec (Commission des 
affaires sociales) (1992), 1 R.C.S., 952, que la Cour suprême du Canada a manifesté pour la 
première fois sa désapprobation à l'égard des modalités d'examen des projets de décisions d'un 
tribunal. Le Tribunal a saisi cette occasion pour étudier ses propres modalités dans le domaine. Il 
a pu ainsi préciser ces modalités et adopter la version officielle de Lignes directrices relatives à 
l'examen des projets de décisions. Ces lignes directrices, qui décrivent en détail les modalités du 
Tribunal en la matière, se trouvent à l'annexe A du présent rapport. 

En 1992, dans le cadre des conférences spéciales du Barreau du Haut-Canada, le président a 
pu présenter ses observations sur l'institutionnalisation des décisions de tribunaux et sur la 
nécessité, pour tout tribunal, de jouer un rôle global efficace dans sa propre jurisprudence. Cette 
communication intéressera peut-être le lecteur puisqu'elle découle de l'expérience du président 
au sein du Tribunal et qu'elle expose un point de vue qui a joué un rôle déterminant dans 
l'évolution des structures du Tribunal. 

DÉCISIONS DU TRIBUNAL ET POLITIQUES DE LA COMMISSION 

Il y a élargissement de l'écart entre l'interprétation que donne le Tribunal de la Loi sur les 
accidents du travail et les politiques actuelles de la Commission. 

Aux termes de l'article 93 de la Loi, auparavant l'alinéa 86 n), le conseil d'administration de la 
Commission a le pouvoir et, a-t-on toujours cru , la responsabilité d'étudier l'interprétation 
confirmée que le Tribunal donne des dispositions de la Loi lorsque cette interprétation contredit 
des politiques de la Commission. Cette étude doit viser soit à ordonner la rectification de 
l'interprétation du Tribunal lorsque les administrateurs la considèrent erronée, soit à rendre les 
politiques de la Commission conformes à cette interprétation lorsque celles-ci leur semblent 
fondées. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, toutefois, l'adhésion de la Commission à 
cette compréhension des responsabilités du conseil d'administration semble s'être affaiblie. Il 
existe maintenant un certain nombre de questions (dont au moins deux ont une grande 
importance) à l'égard desquelles le Tribunal a constamment tranché les appels en se fondant sur 
une interprétation de la Loi qui est en contradiction complète avec la façon dont la Commission 
applique celle-ci, et ce, sans que les membres du conseil d'administration aient senti le besoin soit 
d'invoquer l'article 93, soit d'intervenir dans la façon dont la Commission continue d'appliquer la 
Loi en contravention de cette interprétation. 



Ellis , «Comments on the Institutionalizing of Tribunal Décisions, Administrative Law, Principles, Practice and Pluralisme , 
1992 LSUC Spécial Lectures, à la page 357. 

Voir Weiler, Reshaping Workers' Compensation/or Ontario, 1980, à la page 116; les procès-verbaux du Comité permanent 
du développement des ressources, Hansard Officiai Report ofDebates, Législative Assembly of Ontario, Second Session, 
33rd Parliament, March 10, 1987, No. R-28, aux pages R-635 à 641; Deuxième rapport du Tribunal, 1986-1987, à la page 10; 
Review of Décisions No. 915 and915A (1990), 15 W.C.A.T.R. 247, aux pages 250 et 252, où le conseil d'administration de la 
Commission décrit le rôle du Tribunal comme étant le «pouvoir judiciaire du système d'indemnisation des accidents du 
travail» et qualifie le pouvoir de nature judiciaire du Tribunal dans le cadre des appels d'instance «essentiellement 
complémentaire» de l'application et de la régie de la Loi par le conseil d'administration. 



-12 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Lorsque les politiques ou les méthodes de la Commission entrent en conflit avec des décisions 
confirmées du Tribunal, l'une des explications possibles, semble-t-il maintenant évident, est que 
le conseil d'administration n'arrive pas, dans les faits ou implicitement, à s'entendre sur cette 
question : il ne veut ou, peut-être, ne peut pas soit être en désaccord avec le point de vue du 
Tribunal, soit modifier la politique ou la méthode concernée de la Commission. En fait, une telle 
situation peut même devenir monnaie courante compte tenu de la nature de plus en plus 
partisane, dans les faits, du processus de prise de décisions du conseil d'administration. 

Bien qu'il s'agisse d'une stratégie douteuse compte tenu des responsabilités des membres du 
conseil aux termes de la Loi, leur refus d'exercer le pouvoir dont ils sont investis aux termes de 
l'article 93 est donc, en fait, un moyen concret de limiter les répercussions systémiques d'une 
interprétation qu'ils ne peuvent, dans le cours normal de leurs travaux, ni entériner, ni modifier. 

Toutefois, cette stratégie déséquilibre le système et nuit à son intégrité. En effet, elle crée, et 
encourage implicitement, l'existence de deux ensembles officiels, mais contradictoires, de droits 
et d'avantages en matière d'indemnisation des travailleurs. Dans cette situation, l'accès aux 
avantages spéciaux du deuxième ensemble se limite au groupe d'élite des travailleurs et des 
employeurs qui sont suffisamment férus en droit pour savoir que les renseignements «officiels» 
fournis par le personnel de la Commission à l'égard de ces questions ne sont pas en fait 
déterminants, et qui ont l'endurance et les ressources nécessaires pour soumettre leur cas à la 
dernière instance d'appel. 

Cette stratégie entraîne aussi une multiplication regrettable des appels interjetés à propos de 
questions courantes. L'exemple de la Colombie-Britannique et du Québec fait ressortir les 
répercussions possibles de cette situation sur le volume de travail du Tribunal. Dans ces deux 
provinces, la commission des accidents du travail omet ou refuse depuis longtemps de faire 
cadrer ses politiques avec les décisions de l'organisme distinct chargé de connaître des appels 
interjetés contre ses décisions. Conséquence : le nombre des appels y est habituellement 
beaucoup plus élevé qu'il ne l'est en Ontario. 

Les cadres de la Commission ont aussi un rôle important à jouer pour permettre 
l'harmonisation des politiques de la Commission et des décisions du Tribunal. Ce sont eux, en 
effet, et non les membres à temps partiel du conseil, qui doivent, avec tout le soin nécessaire, 
repérer les interprétations du Tribunal qui entrent en conflit avec les politiques ou les méthodes 
de la Commission et faire en sorte que ces conflits soient résolus en prenant toutes les mesures 
acceptables à leur disposition. Le conseil d'administration ne pourra s'acquitter de ses 
responsabilités que si les cadres s'acquittent des leurs. 

Entre autres mesures qui permettraient d'assurer une harmonie fondamentale entre les 
décisions du Tribunal et les politiques et les méthodes de la Commission, citons : 

1. fournir au Tribunal des observations complètes et convaincantes sur les erreurs ou les 
exemples de mauvaise compréhension constatés dans l'interprétation du Tribunal de sorte que 
le jury qui sera saisi du prochain cas portant sur une question particulière puisse, grâce à ces 
observations, en arriver à une conclusion différente; 

2. soupeser l'importance de la décision en tenant compte, par exemple, du caractère convaincant 
de ses motifs, de la mesure dans laquelle elle s'appuie sur d'autres décisions du Tribunal ou de 
tout autre aspect inhabituel des faits sur lesquels elle se fonde, et décider peut-être d'attendre 
pour voir si cette décision ne pourrait pas à la longue se révéler n'être qu'une simple anomalie; 

3. reconnaître le bien-fondé de la décision du Tribunal et modifier les méthodes concernées ou 
proposer au conseil d'administration de modifier la politique pertinente; 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



4. à défaut de quoi, recommander au conseil d'administration d'exercer le pouvoir prévu à l'article 93. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission a bien pris toutes ces 
mesures, mais le président a l'impression que, depuis environ un an, les deuxième, troisième et 
quatrième mesures se sont faites rares. Le président est aussi d'opinion que les cadres de la 
Commission semblent avoir de plus en plus tendance à prendre note des conséquences des 
décisions du Tribunal sur leurs politiques, puis à les ignorer. 

Quand les cadres de la Commission considèrent acceptable ou nécessaire d'ignorer les conflits 
existant entre les mesures qu'ils prennent et les décisions du Tribunal, les conséquences 
systémiques qui s'ensuivent sont fort peu différentes de celles découlant du défaut par les 
membres du conseil d'administration d'exercer le pouvoir dont ils sont investis aux termes de 
l'article 93. 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1992 ET 1993 

En 1992 et 1993, le Tribunal a pu étoffer sa jurisprudence en lui apportant un certain nombre de 
précisions intéressantes. Dans cette partie de mon rapport, je ne peux malheureusement que 
donner un aperçu des questions juridiques, médicales et de faits qu'il me semble intéressant de 
souligner. Les questions ne sont pas présentées en ordre d'importance. Certaines ont déjà été 
relevées tandis que d'autres sont nouvelles. 

La Loi sur les accidents du travail a été modifiée plusieurs fois et, durant la période visée par 
le présent rapport, une loi refondue (le chapitre W. 1 1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990) est 
entrée en vigueur. Pour faciliter la compréhension, la Loi en vigueur actuellement, qui comprend 
les modifications apportées par le projet de loi 162, est appelée la Loi de 1990. Les versions 
antérieures de la Loi sur les accidents du travail seront appelées la Loi d'avant 1989 et la Loi 
d'avant 1985. 



Rengagement aux termes de la Loi de 1990 



Durant la période qui nous occupe, le Tribunal a rendu un certain nombre de décisions portant 
sur le droit au rengagement découlant des modifications apportées par le projet de loi 162. 
Auparavant, les employeurs n'étaient pas tenus de rengager les travailleurs blessés. Les 
nouveaux droits et les nouvelles obligations ne soulèvent pas seulement de nouvelles questions 
sur le plan de l'interprétation de la loi, elles obligent aussi le Tribunal à étudier des questions plus 
larges que celles qui se posent dans les cas d'admissibilité habituels. Par exemple, la façon dont 
un employeur structure son entreprise à la suite de difficultés financières ou l'incidence d'une 
convention collective peuvent constituer des questions pertinentes lors de l'application des 
modifications apportées par le projet de loi 162. 

Le rapport annuel de 1991 fait état du fait que la Commission a présenté au Tribunal des 
observations de portée générale dans lesquelles elle donnait son interprétation des dispositions 
relatives au rengagement à la suite de la décision n° 372/91 (1991), 19 W.C.A.T.R. 317. Cette 
décision interprète de façon plutôt stricte l'obligation que la Commission a de communiquer un 
avis d'aptitude, et elle prévoit que l'obligation de rengagement n'entre en vigueur qu'au moment 
où l'employeur reçoit un avis en règle. La décision n° 605/91 (1991), 21 W.C.A.T.R. 131, qui a été 
la seule à examiner les observations de la Commission en 1991, précise aussi que la Loi oblige la 
Commission à donner un avis d'aptitude à un employeur avant que l'obligation de rengagement 
n'entre en vigueur. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Quelques décisions rendues en 1992 arrivent aux mêmes conclusions que les décisions 
antérieures du Tribunal; toutefois, selon des cas plus récents, la Loi de 1990 crée une obligation 
sans réserve en matière de rengagement. Ces décisions indiquent qu'il est possible de faire un 
constat de non-conformité lorsqu'un travailleur est licencié après son retour au travail, que la 
Commission ait ou non donné un avis d'aptitude. Ces décisions concluent aussi que le 
présomption prévue au paragraphe 54 (10) vaut si le travailleur est licencié dans les six mois, que 
la Commission ait ou non rendu antérieurement un avis à son égard. (Se reporter, par exemple, 
aux décisions n os 716/911(1992), 22 W.C.A.T.R. 181, 746/9112 (1992), 23 W.C.A.T.R. 260, 896/91 
(9 juillet 1992), 366/921 (1992), 24 W.C.A.T.R. 199, 449/92 (1992), 25 W.C.A.T.R. 148, et 507/921 
(1993), 28 W.C.A.T.R. [la pagination de ce volume n'était pas arrêtée au moment d'aller sous 
presse], et les comparer à la décision n° 288/91 (1992), 22 W.C.A.T.R. 132.) De récentes décisions 
du Tribunal ont aussi précisé que rares seront les cas où un avis d'aptitude sera considéré comme 
insuffisant (se reporter, par exemple, à la décision n° 552/91 (1992), 23 W.C.ATR. 183). 

Les décisions du Tribunal n'ont pas confirmé la politique actuelle de la Commission voulant 
qu'un employeur doive avoir un «motif valable» pour pouvoir mettre fin à l'emploi d'un travailleur 
sans manquer à ses obligations de rengagement. Le Tribunal estime que l'esprit de la Loi de 1990 
est de placer le travailleur dans la même situation que s'il n'avait pas été victime d'un accident du 
travail. Ce raisonnement s'appuie aussi sur un arrêt de la Cour suprême du Canada à propos 
d'une disposition similaire d'une loi du Québec (La France c. Commercial Photo Service Inc. 
[1980], 1 R.C.S. 536). Le Tribunal se demande donc si les motifs de l'employeur de mettre fin à 
l'emploi sont liés à la lésion professionnelle ou s'ils constituent une tentative de se soustraire à 
ses obligations de rengagement, et, par ailleurs, s'ils constituent ses seuls motifs. (Se reporter 
aux décisions n os 716/911, 296/921 (25 juin 1992), 139/92 (1992), 24 W.C.A.T.R. 113, 704/91 
(15 octobre 1992), 233/93 (1993), 28 W.C.A.T.R., et 355/92 (1992), 24 W.C.A.T.R. 184. Même si ces 
décisions ne sont pas toutes unanimes, les décisions prises à la majorité et les décisions unanimes 
ont toujours suivi ce raisonnement.) 

Le Tribunal a interprété la présomption prévue au paragraphe 54 (10) de la même manière que 
celle prévue au paragraphe 4 (3), qui s'applique lorsqu'une lésion accidentelle survient au cours 
ou du fait de l'emploi. On comprend généralement que la présomption prévue au paragraphe 
54 (10) ne tient pas s'il existe des preuves claires et convaincantes que la cessation d'emploi 
s'appuie sur des motifs non liés à l'invalidité indemnisable. (Se reporter aux décisions 
n os 507/921, 716/911 et 704/91.) 

Le Tribunal a dû appliquer les nouvelles dispositions relatives au rengagement à un grand 
éventail de travailleurs (par exemple, les contractuels engagés à court terme selon des conditions 
particulières (décisions n os 296/921 et 233/93), les travailleurs syndiqués jouissant de droits liés 
à l'ancienneté (décision n° 1 73/92 (1992), 24 W.C.A.T.R. 132) et les travailleurs à l'essai (décision 
n° 704/91), et à toute une gamme de situations (se reporter, par exemple, aux décisions 
n os 335/92 (1992), 25 W.C.ATR. 80, et 852/92 (1993), 28 W.C.A.T.R.). 

Les cotisations de démérite représentent un autre aspect nouveau des dispositions relatives au 
rengagement. Lorsqu'il y a manquement à une obligation de rengager, la Loi de 1990 donne à la 
Commission le pouvoir d'accorder une indemnité au travailleur et d'imposer une pénalité à 
l'employeur. La politique actuelle de la Commission prévoit l'imposition de la pénalité maximale 
(qui, selon le paragraphe 54 (13), est l'équivalent des gains moyens nets du travailleur pendant 
l'année précédente), sauf si l'employeur ne peut rengager le travailleur pour des motifs 
indépendants de sa volonté (par exemple l'effondrement du marché) ou s'il rengage le travailleur 
par la suite. 



15- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Selon la décision n° 605/91F (1993), 25 W.C.A.T.R. 10, il ne convient pas d'appliquer 
rétroactivement la politique actuelle de la Commission, qui est plus lourde que la précédente, à un 
employeur qui a interjeté appel d'une pénalité de 50 pour 100. 

Tandis que certaines décisions du Tribunal ont confirmé la pénalité maximale (se reporter à la 
décision n° 561/91 (1992), 23 W.C.A.T.R. 128), d'autres ont fait preuve de plus de souplesse. En 
particulier, les jurys ont tenu compte de la situation financière de l'employeur et de la gravité de 
son manquement (décisions n os 730/91 (1992), 24 W.C.A.T.R. 71, 744/91 (1991), 21 W.C.A.T.R. 
333, 769/91 (1992), 24 W.C.A.T.R. 94, et 449/92). 

Le Tribunal a confirmé le point de vue de la Commission voulant que la Loi sur 
l'indemnisation des agents de l'État, qui est une loi fédérale, incorpore les dispositions de la loi 
ontarienne relatives au rengagement et les rende donc applicables aux travailleurs du 
gouvernement fédéral employés en Ontario (se reporter à la décision n° 716/911). 

Avantages rattachés à l'emploi aux termes de la Loi de 1990 

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a rendu sa première décision 
concernant l'obligation, prévue à l'article 7, de verser des cotisations pour les avantages rattachés 
à l'emploi pendant l'année qui suit la date d'une lésion professionnelle. Cette disposition est 
entrée en vigueur en même temps que celles sur le rengagement. Dans la décision n° 427/921 
(1992), 24 W.C.A.T.R. 255, le jury a conclu que les versements d'un employeur à un syndicat aux 
fins d'un RÉER prévu dans une convention collective sont des cotisations au sens de l'article 7. 
Le jury a aussi souligné qu'il existe une certaine ambiguïté au sujet de la question de savoir si la 
Commission a le pouvoir d'ordonner à l'employeur de verser les cotisations; toutefois, il a 
approuvé le recours aux pénalités par la Commission, comme mesure visant à faire respecter la 
Loi, sous réserve d'un réexamen lors du versement des cotisations. 

Selon la décision définitive du Tribunal en l'espèce, à savoir la décision n° 427/92 (1993), 
27 W.C.A.T.R. 142, il semble que la politique de la Commission, qui prévoit l'imposition d'une 
pénalité minimum obligatoire en cas de contravention à l'article 7, ne cadre pas avec le pouvoir 
discrétionnaire prévu à cet article, ni avec la politique qu'elle a elle-même élaborée en application 
du paragraphe 54 (13), en utilisant une formulation similaire pour imposer une pénalité. Le jury a 
donc conclu en l'espèce qu'il ne convenait pas d'imposer de pénalité puisque la somme concernée 
était faible, que son non-versement n'avait pas causé de graves difficultés au travailleur, que 
l'employeur avait agi de bonne foi en voulant soumettre une cause type au Tribunal et qu'il avait 
effectué le versement dès qu'il avait reçu la décision n° 427/921. 

Réadaptation professionnelle 

Avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1990, il n'existait aucune obligation légale d'offrir des 
services de réadaptation professionnelle. Aux termes de la Loi d'avant 1989 et de celle d'avant 
1985, la Commission pouvait offrir de tels services à sa discrétion, et elle avait d'ailleurs élaboré 
un certain nombre de politiques touchant à cette question. La réadaptation professionnelle 
pouvait, par ailleurs, avoir une incidence sur l'admissibilité du travailleur aux prestations 
supplémentaires et aux indemnités d'invalidité partielle à caractère temporaire prévues par ces 
lois. Dans le cas des travailleurs qui tombent sous le coup des anciennes dispositions, la 
réadaptation professionnelle influe sur l'admissibilité au supplément temporaire prévu au 
paragraphe 147 (2) de la Loi de 1990. 



16- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



La Loi de 1990 crée un nouveau système d'indemnisation des travailleurs blessés après le 
31 décembre 1989. La réadaptation professionnelle est l'élément clé de ce nouveau système. 
L'ancien système d'évaluation pour pension a été remplacé par un système d'indemnisation en 
fonction de la perte de gains résultant de la lésion indemnisable. La Loi de 1990 impose aussi une 
nouvelle obligation à la Commission, à savoir celle d'offrir des services de réadaptation pour 
réduire la perte de revenus résultant de la lésion indemnisable. Non seulement la réadaptation 
professionnelle continue-t-elle d'influer sur l'admissibilité aux indemnités d'invalidité partielle à 
caractère temporaire prévues à l'alinéa 37 (2) b) de la Loi de 1990, mais elle a aussi une incidence 
sur l'indemnisation permanente du travailleur. La Loi de 1990 oblige à tenir compte des chances 
de réussite de la réadaptation médicale et professionnelle lors du calcul de la perte de gains 
future aux termes du paragraphe 43 (7) (ce que l'on appelle habituellement une indemnité pour 
PÉF). La réadaptation, en particulier la réadaptation médicale, est aussi un facteur dans le calcul 
de la perte non économique aux termes de l'article 42 (indemnité pour PNÉ). 

Trois décisions ont porté sur le rapport entre la réadaptation professionnelle et l'indemnité 
pour PÉF. Se reporter aux décisions n os 344/93 (1993), 27 W.C.A.T.R. 259, 500/93 (1993), 27 
W.C.A.T.R. 314, et 607/93 (1993), 28 W.C.A.T.R. Se reporter aussi à la décision n° 489/931 
(29 novembre 1993), qui invitait les parties à présenter des observations sur les indemnités pour 
PÉF. Dans la décision n° 344/93, le Tribunal a décidé qu'il pouvait autoriser rétroactivement le 
programme de réadaptation autogéré d'un travailleur puisqu'il peut, en vertu du paragraphe 
86 (3), rendre toute ordonnance que la Commission peut rendre. Le jury a approuvé l'habitude 
qu'a la Commission d'accorder une indemnité symbolique de maintien pour PÉF afin que le 
travailleur puisse toucher un supplément pour PÉF pendant qu'il participe à un programme 
autorisé de réadaptation professionnelle. Dans la décision n° 500/93, le jury a confirmé que la 
politique de la Commission de verser des suppléments temporaires rétroactivement si l'appel du 
travailleur est accueilli doit aussi s'appliquer si l'appel porte sur un supplément pour PÉF. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, les jurys ont commencé à préciser de façon 
proactive les mesures de réadaptation qui s'imposent. Dans un cas, le jury a retenu les services 
d'un conseiller en réadaptation professionnelle à titre d'expert. Se reporter aux décisions 
n os 924/91 (18 mars 1993), 500/93 et 592/921 (16 février 1993). Les jurys ont aussi enjoint à la 
Commission de fournir au travailleur des services de réadaptation supplémentaires lorsque les 
premiers services fournis ne semblaient pas suffire ou lorsque, la situation ayant évolué, le jury 
était convaincu que le travailleur pourrait dorénavant tirer parti de la réadaptation. Se reporter 
aux décisions n os 490/92 (1 1 janvier 1993) et 592/921. Se reporter aussi à la décision n° 614/93 
(1993),28W.C.A.T.R. 

Stress professionnel 

Les rapports annuels de 1990 et de 1991 font état du fait que la Commission était alors en train 
d'élaborer une politique sur le stress professionnel chronique, qui s'ajouterait à sa politique sur 
les cas de stress résultant d'événements traumatiques et qui mettent la vie en danger. Comme la 
Commission n'a pu mettre au point de politique sur le stress chronique au cours de la période 
visée par le présent rapport, le Tribunal a continué à trancher de façon ponctuelle les appels en la 
matière fondés sur la Loi. 



17- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Le Tribunal semble avoir abandonné l'approche qu'il prenait antérieurement dans les cas de 
stress. Cette approche, que proposait la décision n° 918 (1988), 9 W.C.A.T.R. 48, est la suivante : 
les facteurs de stress professionnels doivent être inhabituels ou être la cause principale de 
l'invalidité. Ce critère n'a été appliqué à aucun cas au cours de la période de deux ans visée par le 
présent rapport. 

En revanche, le Tribunal a, au cours de la même période, élaboré un autre critère qui tient 
compte du problème posé par la manière d'évaluer les facteurs de stress professionnels et la 
réaction subjective du travailleur à ces facteurs. Dans la décision n° 631/91 (1992), 21 W.C.A.T.R. 
251, le jury a décidé que le critère devait être le suivant : Existe-t-il des facteurs de stress, 
habituels ou non, dans le lieu de travail? Dans l'affirmative, une personne raisonnable dans la 
même situation trouverait-elle ces facteurs de stress potentiellement invalidants? Dans la 
décision n° 717/88 (19 août 1992), le jury a conclu qu'il convenait d'appliquer le critère de la 
personne raisonnable pour décider s'il existait des facteurs de stress professionnels. Se reporter 
aussi aux décisions n os 636/91 (1992), 21 W.C.A.T.R. 277, et 672/92 (11 décembre 1992). Ce 
critère constitue un juste milieu entre l'objectivisme et le subjectivisme exclusifs dans 
l'évaluation des facteurs de stress professionnels. 

Les cas de stress sont particulièrement difficiles à trancher et peuvent exiger un examen 
détaillé du lieu de travail. Il est intéressant de remarquer que deux cas dont le Tribunal a été saisi 
au cours de la période visée étaient fondés sur des allégations de discrimination et de 
harcèlement. Dans la décision n° 198/92 (1992), 24 W.C.A.T.R. 155, le jury a décidé que les 
allégations de discrimination fondée sur la race n'étaient pas objectivement vérifiables et que le 
stress du travailleur n'était pas indemnisable. Dans la décision n° 636/91 , le jury a examiné des 
allégations de discrimination fondée sur le sexe et sur la race à la suite de la fusion de l'unité des 
hommes et de l'unité des femmes dans un centre correctionnel. Le jury a conclu que les facteurs 
de stress étaient objectivement graves et qu'ils auraient profondément affecté une personne 
raisonnablement stable, en ayant à peu près le même effet que sur la travailleuse, et que 
l'invalidité due au stress de cette dernière était donc indemnisable. Se reporter aussi à la décision 
n° 586/91 (1993), 28 W.C.A.T.R., selon laquelle la Loi rend caduc le droit d'intenter une poursuite 
en dommages-intérêts pour le harcèlement sexuel au cours de l'emploi. 

La décision n° 397/92 (28 janvier 1993), qui portait sur un cas de stress présenté par un agent 
de police, est aussi intéressante. Le jury a fait remarquer que la demande du travailleur aurait tout 
aussi bien pu être acceptée aux termes de la politique actuelle de la Commission sur l'invalidité 
psychologique. Cette politique prévoit le droit à une indemnité pour le stress professionnel 
découlant d'incidents soudains, ébranlants et qui mettent la vie en danger. 

Maladies professionnelles 

Les cas de maladies professionnelles comprennent les cas de travailleurs qui ont été exposés à 
des procédés ou à des produits nocifs. Le Tribunal continue d'interpréter le droit en la matière de 
la même façon. Ainsi, une lésion est indemnisable lorsqu'elle est visée par la définition de 
«maladie professionnelle» ou par la composante «incapacité» de la définition du terme 
«accident». 

Les cas de maladies professionnelles continuent à soulever des questions qui sont parmi les 
plus difficiles à trancher puisque le Tribunal doit souvent rendre des décisions en fonction de 
connaissances médicales et scientifiques incomplètes, voire contradictoires. Comme le rappelle 
la décision n° 645/93 (1993), 28 W.C.A.T.R., le Tribunal peut reconnaître le droit à une indemnité 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



malgré l'absence de preuves épidémiologiques qui la justifieraient s'il existe des preuves, 
médicales ou non, suffisantes pour le convaincre que, selon la prépondérance des probabilités, il 
existe un lien de causalité entre le travail et l'invalidité. 

Ainsi, le Tribunal a récemment été saisi de questions telles que le lien entre les vibrations 
ressenties dans tout le corps et l'invalidité due à des troubles dorsaux (décision n° 373/91 
(14 décembre 1992)), entre le cancer du poumon et l'exposition à des émissions de four à coke et 
à des émanations de soudure (décision n° 307/89 (10 janvier 1992)) et, enfin, entre le travail 
manuel et la maladie de Dupuytren (décision n° 645/93 (1993), 28 W.C.A.T.R.). 

Dans les décisions n os 134/89 (1993), 26 W.C.A.T.R. 32, et 375/92 (1993), 28 W.C.A.T.R., le 
Tribunal s'est penché longuement sur le lien entre le cancer du poumon et l'exposition à 
l'amiante, ainsi que sur des preuves médicales voulant que l'amiantose tende à précéder 
l'apparition du cancer du poumon. Les jurys ont conclu que l'intensité de l'exposition et la durée 
de la période de latence sont les deux facteurs principaux dont il faut tenir compte lors de 
l'évaluation du lien de causalité entre l'amiante et le cancer du poumon. Se reporter aussi à la 
décision n° 786/91 (19 janvier 1993), dans laquelle un jury examine des avis médicaux 
contradictoires à l'égard du lien entre l'exposition au silice et le cancer du poumon en l'absence 
de silicose. 

L'exposition en milieu de travail peut aussi aggraver des états pathologiques préexistants ou 
rendre le travailleur plus sensible à une substance donnée. La décision n° 437/92, (1993), 
26 W.C.A.T.R. 181, contient une analyse intéressante de la différence entre l'exposition à des 
irritants et l'exposition à des sensibilisants dans les cas de troubles asthmatiques. Plusieurs 
décisions ont porté sur la manière d'évaluer l'asthme aux fins de pension aux termes de la Loi 
d'avant 1989. Le jury auteur de la décision n° 740/91 (1993), 25 W.C.A.T.R. 16, a préféré les lignes 
directrices du Québec aux guides de YAMA en ce qui a trait à l'évaluation pour pension dans les 
cas de déficiences pulmonaires. Les lignes directrices du Québec font appel à trois mesures de 
ces déficiences : le niveau de sensibilité bronchique, le niveau de l'hyper-réactivité bronchique et 
le besoin de médication. Se reporter aussi aux décisions n os 304/93 (1993), 27 W.C.A.T.R. 244, et 
617/93 (28 octobre 1993) qui portent sur l'évaluation pour pension dans les cas de troubles 
asthmatiques. 

Les déficiences auditives résultant de l'exposition au bruit sont traitées comme des maladies 
professionnelles aux termes de la Loi. Le Tribunal a maintenant une grande expérience des cas 
portant sur les déficiences auditives et l'acouphène. Se reporter, par exemple, aux décisions 
n os 789/90 (1992), 22 W.C.A.T.R. 84, 27/92 (20 janvier 1993), 33/92 (20 janvier 1993), 356/92 
(1993), 25 WC.AT.R. 116, 78/93 (22 octobre 1993), et 405/93 (18 octobre 1993). Dans la décision 
n° 434/89A (1993), 27 W.C.A.T.R. 1, le jury s'est penché sur la question de la date du début de 
l'admissibilité à l'indemnité prévue par la politique de 1988 de la Commission sur les déficiences 
auditives. Rappelons que cette politique ramenait les conditions d'admissibilité à une perte de 
35 décibels dans une oreille et de 25 décibels dans l'autre. Le jury s'est dit d'accord avec la 
décision n° 915A (1988), 7 W.C.A.T.R. 269, selon laquelle la common law impose des limites à 
l'effet rétroactif lorsque l'annulation d'une décision fondée sur les progrès du droit ou de la 
médecine entraîne une modification de politique. Le jury a décidé que la date appropriée du 
début de l'admissibilité à l'indemnité était le 10 juillet 1976 puisque c'est à ce moment là que la 
Commission avait pris connaissance des progrès médicaux pertinents ou qu'elle aurait dû le faire. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Tarification par incidence 

La Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) est un programme 
de tarification visant à réduire le fardeau d'un groupe de taux en attribuant une partie de ses coûts 
aux employeurs dont les coûts d'accident sont élevés. On compare les coûts réels d'un 
employeur au cours d'une année particulière au taux de cotisation du groupe de taux. Les coûts 
de l'employeur pour une année donnée sont pris en considération lors du calcul de ses cotisations 
pour chacune des trois années suivantes. 

La décision n° 709/91 (1992), 23 W.C.A.T.R. 214, porte sur l'interprétation appropriée des 
dispositions transitoires adoptées lors de la mise en oeuvre d'une nouvelle formule aux fins de la 
NMETI par la Commission en 1987. Le jury a confirmé plusieurs décisions antérieures du 
Tribunal selon lesquelles ce dernier est compétent pour connaître de tous les aspects de l'appel 
d'un employeur en matière de cotisation, mais qu'il doit cependant tenir compte des effets 
systémiques de cet appel sur l'administration de la Commission. Compte tenu de la preuve 
présentée dans la décision n° 709/91, le jury a accepté l'interprétation donnée par l'employeur à 
la formule «la plus favorable des trois». Il a laissé à la Commission la possibilité d'élaborer une 
politique qui permettrait de résoudre les cas futurs ou de poursuivre ses négociations avec 
l'association industrielle concernée. Par ailleurs, le Tribunal a été saisi d'un appel mettant enjeu 
des questions similaires dans la décision n° 214/931 (1993), 27 W.C.A.T.R. 192, mais le jury en a 
autorisé le retrait à la demande de l'employeur pour permettre à la Commission de réexaminer sa 
décision. 

La décision n° 509/92 (1993), 28 W.C.A.T.R , est aussi intéressante à cet égard. Elle porte sur 
l'incidence de l'assurance automobile sans égard à la responsabilité sur l'établissement des 
cotisations dans le cadre de la NMETI. 

Employeurs associés 

La décision n° 43/90 (1992), 23 W.C.A.T.R. 86, fait remarquer que ni la Loi ni les règlements ne 
définissent le terme «employeur associé». Le jury en a conclu qu'il n'était pas acceptable de la 
considérer que deux sociétés sont liées aux fins de l'établissement de leur cotisation en se 
fondant seulement sur des liens de parenté. Se reporter aussi à la décision n° 778/90 (1992), 23 
W.C.A.T.R. 143, qui examine les rapports entre un mandataire et un sous-traitant aux termes du 
paragraphe 9 (3) de la Loi d'avant 1989, ainsi que la pertinence de lever le voile corporatif. 

Dans la décision n° 457/90 (1992), 22 W.C.A.T.R. 68, le jury a conclu que, même si les diverses 
usines d'un employeur possédaient des numéros de compte distincts à la Commission, il ne 
convenait pas de traiter une usine donnée comme une entité distincte aux fins de l'imposition de 
cotisations de démérite si cette usine faisait partie intégrante de l'exploitation de la société et que 
toutes les usines appartenaient au même groupe de taux. 

Douleur chronique et fibromyalgie 

La douleur chronique et la fibromyalgie présentent depuis toujours un grand intérêt pour tous 
ceux qui s'occupent de l'indemnisation des travailleurs. La Commission et le Tribunal ont tout 
d'abord défendu des points de vue différents sur la question de savoir si la douleur chronique 
entrait dans le champ d'application de la Loi sur les accidents du travail. Toutefois, l'étude 
fondée sur l'article 93 (à l'époque l'alinéa 86 n) que le conseil d'administration de la Commission a 
menée le 1 er juin 1990 (Review of Décisions No. 915 and 915A (1990), 15 W.C.A.T.R. 247) révèle 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



que les deux organismes sont essentiellement d'accord sur le traitement des cas de ce genre. Le 
conseil d'administration a jugé inutile d'enjoindre au Tribunal d'étudier la décision n° 915 (1987), 
7 W.C.A.T.R. 1, et la décision n°915A (1988), 7 W.C.A.T.R. 269. Dans ces deux décisions, le 
Tribunal a conclu que la douleur chronique ouvrait droit à une indemnité à compter du 
27 mars 1986. Toutefois, par la suite, le conseil d'administration a enjoint au Tribunal de réétudier 
un certain nombre de ses décisions dans lesquelles il avait reconnu le droit à une indemnité 
temporaire pour douleur chronique avant le 27 mars 1986. 

L'annexe C du Troisième rapport et le Rapport annuel 1991 expliquent en détail le traitement 
des questions liées à la douleur chronique et à la fibromyalgie par la Commission et par le 
Tribunal. Se reporter aussi à la décision n° 12R2 (1993), 26 W.C.A.T.R. 1. 

La nouvelle étude du Tribunal a été suspendue jusqu'à la décision que prendra le conseil 
d'administration quant à une demande voulant qu'il réexamine sa directive fondée sur l'article 93. 
A la fin de la période visée par le présent rapport, le Tribunal était en train de communiquer avec 
les parties et de fixer les dates de consultations préparatoires aux fins de l'audition de ces cas. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a rendu deux décisions 
définitives sur ces questions, ainsi qu'un certain nombre de décisions provisoires. Il a obtenu les 
observations de la Commission dans plusieurs de ces cas et devrait être en mesure de rendre 
d'autres décisions avant la parution de son prochain rapport. 

Les questions en litige dans les deux décisions définitives concernaient, entre autres, les 
rapports entre la Commission et le Tribunal dans le cadre d'une étude fondée sur l'article 93. Le 
jury auteur de la décision n° 757R (29 juin 1993) était d'accord avec celui de la décision n° 42/89 
(1989), 12 W.C.A.T.R. 85, quant à l'importance qu'il convient d'accorder, lors de l'étude du cas que 
le Tribunal est enjoint de réétudier, à l'interprétation que fait la Commission des principes 
directeurs et du droit. Tout en étant tenu d'appliquer l'interprétation de la Commission lorsqu'il 
étudie le cas d'espèce, le Tribunal doit être convaincu que ce cas tombe bien sous le coup du 
paragraphe 93 (1). Dans la décision n° 757R, le jury a conclu, en s'appuyant sur le libellé de la 
première décision et sur des évaluations médicales plus récentes, que l'invalidité indemnisable 
du travailleur était due à des troubles organiques et non à la douleur chronique. La décision 
n° 757 (30 mai 1988) ne portait donc pas sur la façon dont la Commission avait interprété la date 
de l'effet rétroactif dans les cas de douleur chronique et le Tribunal ne s'est pas senti tenu de la 
réétudier. La Commission a reçu l'ordre de verser une indemnité d'invalidité totale à caractère 
temporaire pour troubles organiques, comme le prévoyait la première décision. 

Le Tribunal a aussi refusé de réétudier la décision n° 12R2, mais pour des motifs différents. 
Cette décision portait sur des faits uniques puisqu'il s'agissait du seul cas de douleur chronique 
ayant fait l'objet d'un examen et d'une décision par la Commission avant l'adoption de sa 
politique sur la douleur chronique. Le jury a étudié en détail le traitement du cas du travailleur et 
l'incidence qu'une étude fondée sur l'article 93 aurait sur lui. 

Outre le critère proposé dans la décision n° 42/89 pour décider s'il convient de mener une 
étude fondée sur l'article 93, le jury auteur de la décision n° 12R2 a conclu que d'autres 
préoccupations, notamment les impératifs de la justice naturelle, pouvaient justifier de décider 
de ne pas réétudier une décision. Sans minimiser l'importance de plusieurs aspects procéduraux, 
le souci principal du jury était de souligner que la Commission avait appliqué rétroactivement une 
de ses politiques à une décision définitive du Tribunal qui avait été rendue neuf mois avant 
l'adoption de cette politique. Le Tribunal a refusé de réétudier ce cas et a donné à la Commission 
la directive de mettre en oeuvre sa décision première. 



21 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



D'autres cas de douleur chronique ont amené le Tribunal à étudier le nouveau barème des taux 
relatifs aux traumatismes psychiques et aux troubles comportementaux. Se reporter aux 
décisions n os 722/92 (29 avril 1993) et 571/91 (24 février 1992). Se reporter aussi à la décision 
n° 389/91 (6 février 1992). La décision n° 741/90 (5 février 1992) a confirmé l'utilisation de ce 
barème par la Commission dans les cas de fibromyalgie. 

La Charte canadienne des droits 

La Charte canadienne des droits et libertés fait partie intégrante de la Constitution canadienne 
et protège les libertés civiques des Canadiens. Le paragraphe 24 (1) de la Charte prévoit que toute 
personne victime d'une violation de ses droits et libertés peut s'adresser à un «tribunal 
compétent» pour obtenir la réparation que le tribunal estime juste dans les circonstances. Par 
ailleurs, le paragraphe 52 (1) de la Constitution prévoit que la Constitution est la «loi suprême» du 
pays et que toute loi incompatible avec elle est «inopérante, dans la mesure de cette 
incompatibilité». 

Comme on le faisait remarquer dans le rapport annuel de 1990, la Tribunal n'a eu à traiter que 
quelques cas de contestation fondée sur la Charte. La décision n° 534/901 (1990), 17 W.C.A.TR. 
187, était la décision la plus détaillée du Tribunal touchant à la Charte à la fin de 1991. Le jury a 
adopté le raisonnement de la Cour d'appel de l'Ontario dans la cause Cuddy Chicks Ltd. v. 
Ontario (Labour Relations Board) (1989), 62 D.L.R. (4th) 125, et il a conclu que le Tribunal n'est 
pas un tribunal compétent au sens du paragraphe 24 (1) de la Charte mais que les tribunaux 
peuvent être saisis de toute contestation de leur loi habilitante aux termes du paragraphe 52 (1). 
Le jury a demandé aux parties de lui présenter des observations sur la question de savoir si le 
Tribunal était compétent pour refuser d'être saisi d'une contestation fondée sur la Charte en vertu 
du paragraphe 52 (1). 

Par la suite, la Cour suprême du Canada a rendu quatre arrêts portant sur les rapports entre la 
Charte et les tribunaux administratifs. Bien que ces arrêts n'eussent aucune incidence sur la 
décision du jury relativement au paragraphe 24 (1), ils ont clarifié et modifié le droit concernant le 
paragraphe 52 (1). Le jury a réétudié ce paragraphe en fonction du nouveau droit. 

Le jury auteur de la décision n° 534/90 (1992), 23 W.C.A.TR. 121, a conclu que le paragraphe 
52 (1) ne rend pas un tribunal compétent pour juger des contestations fondées sur la Charte; cette 
compétence n'existe que si la législature a, explicitement ou implicitement, manifesté l'intention 
de la lui conférer. Pour juger de l'intention de la législature, il est particulièrement important de 
savoir si la loi habilitant le tribunal l'autorise à trancher des questions de droit. Il faut aussi tenir 
compte d'autres facteurs, notamment examiner : si les tâches ordinaires du tribunal nécessitent 
qu'il décide de questions de droit; si son travail habituel exige l'application de lois ou de 
règlements législatifs complexes; si les réparations qu'il peut accorder seraient efficaces; s'il 
possède des compétences spécialisées lui permettant de contribuer de façon valable à 
l'interprétation des dispositions constitutionnelles visées. Le jury a aussi conclu qu'il fallait 
prendre en compte les questions d'ordre pratique. Le jury a conclu que la compétence d'un 
tribunal peut varier selon les questions en litige. 

En fonction des facteurs susmentionnés, le jury auteur de la décision n° 534/90 a conclu qu'il 
serait en général acceptable de conclure que la législature a voulu donner au Tribunal la 
compétence pour se prononcer sur des questions liées à la Charte. Toutefois, il a aussi conclu que 
le Tribunal n'avait pas la compétence pour examiner les questions liées à la Charte en l'espèce, 
car il n'avait pas le pouvoir d'accorder une réparation appropriée. 



•22- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Il n'était pas nécessaire de trancher cette question étant donné la décision sur la compétence, 
mais la majorité du jury a conclu que les décisions de la Cour suprême n'avaient pas d'incidence 
sur la décision provisoire portant sur le pouvoir discrétionnaire possible du Tribunal de refuser 
d'examiner une décision liée à la Charte, même si sa compétence pour le faire n'est pas remise en 
cause. La minorité était d'avis que, lorsqu'un tribunal est compétent pour se prononcer sur des 
questions liées à la Charte, il est tenu d'exercer cette compétence. 

Autres questions 

Entre autres questions de nature juridique ou médicale dont le Tribunal a été saisi, citons : la 
rétroactivité des paiements d'intérêt (décisions n os 483/88A (2 juillet 1992), 819/89 
(10 juillet 1992), 168/92 (1992), 22 W.C.A.T.R. 279, et 109/91 (1992), 24 W.C.A.T.R. 43); l'effet d'un 
trouble de la démarche dans une jambe sur l'autre jambe (décision n° 67/92 (6 août 1993)); le 
calcul d'une deuxième pénalité après une longue période de temps sans pénalité (décisions 
n os 249/93 (1993), 27 W.C.A.T.R. 220, et 770/91 (1992), 22 W.C.A.T.R. 219); le recouvrement des 
paiements excédentaires et la renonciation à ces paiements (décisions n os 24F2 (1992), 
22 WC.A.TR. 1, 879/921 (8 janvier 1993), 624/92 (1993), 25 W.C.A.T.R. 175, 118/93 (5 mars 1993), 
34/9212 (1993), 27 W.C.A.T.R. 105, 327/93 (7 juin 1993) et 241/93 (7 juin 1993)). 

RÉVISIONS JUDICIAIRES 

En 1992, la Cour divisionnaire a entendu des demandes de révision judiciaire visant les 
décisions n os 977/89 (1990), 13 W.C.A.T.R. 298, 155/90 (12 mars 1990) et 32/91 (1991), 
18 W.C.ATR. 258. 

La Cour divisionnaire a rejeté ces trois demandes. 

La demande de révision judiciaire visant la décision n° 801/88 (23 novembre 1988) a été 
rejetée pour cause de retard le 29 décembre 1992. 

En 1993, la Cour divisionnaire a entendu des demandes de révision judiciaire visant les 
neuf décisions suivantes du Tribunal : 

- décision n° 497/90 (27 septembre 1990) (demande entendue le 13 janvier 1993); 

- décision n° 1030/89 (1991), 20 W.C.A.T.R. 46 (demande entendue le 4 février 1993); 

- décisions n os 936/90 (30 janvier 1991) et 936/90R (16 septembre 1992)(demandes 
entendues le 12 mai 1993); 

- décisions n os 927/89 (1992), 23 W.C.ATR. 33, 287/90 (20 juillet 1992), 288/90 (20 juillet 1992) et 
289/90 (20 juillet 1992) (demandes entendues ensemble le 3 juin 1993); 

- décision n° 345/91 (18 mars 1992) (demande entendue le 27 septembre 1993). 

La Cour divisionnaire a rejeté toutes ces demandes. 

La demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour d'appel visant la décision par laquelle la 
Cour divisionnaire avait confirmé la décision n° 656/88 (9 décembre 1988) du Tribunal a été 
entendue le 3 mai 1993. Une demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour d'appel visant les 
décisions n os 927/89, 287/90, 288/90 et 289/90 du Tribunal a été entendue le 6 décembre 1993. 
Les deux demandes ont été rejetées. 

La demande de révision judiciaire visant la décision n° 917/88 (11 août 1989) a été 
abandonnée. 



23- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



A la fin de 1993, cinq demandes de révision judiciaire étaient en instance. Ces demandes 
visaient les décisions suivantes du Tribunal : 

- Décision n° 824/90 (2 avril 1992); 

-- Décision n° 716/91 (1993), 26 W.C.A.T.R. 93; 

- Décision n° 33/93 (20 avril 1993); 

- Décision n° 385/93 (4 août 1993); 

-- Décision n° 439/931 (13 juillet 1993). 

Il y avait aussi une demande de révision judiciaire de décisions préliminaires rendues à l'égard 
de l'appel faisant l'objet du dossier n° 93-0199 du TAAT. 

Autre instance 

Le 2 décembre 1992, la Cour de l'Ontario (Division générale) a émis une injonction sommant un 
requérant de ne pas présenter une demande en vertu de l'article 17 au Tribunal jusqu'à la tenue 
d'un procès ou tout règlement définitif de l'affaire. Le Tribunal a obtenu le titre d'intervenant 
bénévole et s'est opposé à l'injonction en invoquant des motifs de compétence. Le 4 février 1993, 
l'autorisation d'interjeter appel de cette décision a été accordée et, le 9 juin 1993, la Cour 
divisionnaire a annulé l'injonction. La décision par laquelle l'injonction a été annulée fait 
maintenant l'objet d'une demande d'autorisation d'interjeter appel. 



-24- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



LE RAPPORT DU TRIBUNAL 

LA PROCÉDURE D'APPEL 

La procédure d'appel suivie au Tribunal est représentée à la page suivante sous forme de 
diagramme (figure 2, p. 26). Le lecteur trouvera ci-après le résumé de cette procédure, depuis le 
moment où le Tribunal est saisi d'un appel jusqu'au moment où il rend sa décision. 

Les demandes d'appel parviennent d'abord au Service des dossiers qui les transmet ensuite au 
Service de réception des nouveaux dossiers (SRND). Ce service est chargé d'obtenir le dossier 
du travailleur de la Commission des accidents du travail ainsi que d'autres renseignements 
préliminaires. Une fois son travail terminé, le SRND transmet le dossier au Bureau des 
conseillers juridiques du Tribunal (BCJT) où le cas est préparé en vue de l'audience. L'élément 
principal de cette préparation est la description de cas, laquelle comporte une copie indexée de 
tous les documents utiles provenant du dossier de la Commission. La description de cas peut 
aussi comporter un résumé des faits essentiels liés au cas et préciser les questions en litige. Une 
fois rédigée, la description de cas est transmise à la Commission ainsi qu'au travailleur et à 
l'employeur, ou à leurs représentants, qui peuvent demander que l'on supprime, ajoute ou modifie 
certaines parties. 

(Dès les premières étapes du traitement, le Tribunal demande au travailleur s'il consent à ce 
que l'employeur ait accès à certains documents qui se trouvent dans son dossier. Si le travailleur 
refuse, le traitement du cas est interrompu jusqu'à ce que la question du droit d'accès de 
l'employeur aux documents liés au litige ait été tranchée par un jury du Tribunal au cours d'un 
processus spécial.) 

On transmet aussi la description de cas au Bureau de liaison médicale (BLM) du Tribunal, au 
conseiller juridique affecté au cas ainsi qu'au Service d'inscription des cas au calendrier des 
audiences (SICCA). Le SICCA fixe une date d'audience si cela n'a pas été fait au moment de 
l'envoi de la description de cas aux parties. Le BLM identifie les questions médicales liées au cas, 
vérifie les éléments de preuve médicale au dossier et consulte au besoin les conseillers médicaux 
du Tribunal au sujet des omissions ou des lacunes importantes. Pour combler les manques 
décelés dans les éléments de preuve médicale, on procède à une enquête plus poussée, par 
exemple en obtenant de plus amples renseignements ou des éclaircissements des médecins dont 
les rapports figurent dans le dossier de la Commission ou en obtenant des conseils ou l'opinion 
des médecins dont le nom figure sur la liste des assesseurs médicaux du Tribunal nommés par 
décret. Si le problème ne peut être réglé avant la tenue de l'audience, on en informe le jury 
d'audience, et ce dernier peut ordonner que l'on termine l'enquête après l'audience. 

Dans tous les cas, le jury d'audience peut, au cours de l'audience et du processus de décision, 
juger nécessaire de faire effectuer une enquête supplémentaire, médicale ou autre. Il donne alors 
des instructions au BCJT pour qu'il coordonne et dirige une enquête après la tenue de l'audience. 

Les résultats des enquêtes effectuées par le Tribunal, qu'elles aient lieu avant ou après 
l'audience, sont communiqués aux parties. Ces dernières ont le droit de présenter des 
observations concernant les résultats des enquêtes. 

Le jury considère ordinairement qu'un rapport médical écrit suffit à établir le témoignage d'un 
médecin. Cependant, si le jury a besoin d'éclaircissements ou d'explications sur un rapport et 
estime que des éclaircissements écrits sont insuffisants, il peut demander que le médecin auteur 
du rapport soit appelé à témoigner et qu'il soit interrogé. 



-25- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Réception et traitement 
des demandes 



t 



Traitement préalable 
à l'audience 



t 



Inscription au calendrier 
des audiences 



i 



Audiences 



1 



Traitement postérieur 
à l'audience 



t 



Service des dossiers 



Rédaction des décisions 



\ 



Communication 
des décisions 



BCJT 

Réception des dossiers 

Rédacteurs de descriptions de cas 



BCJT, BLM 
Conseiller du Tribunal 

Travailleurs juridiques, 
étape préalable à l'audience 

Réception des dossiers 



Inscription des cas au 
calendner des audiences 



BCJT 
Travailleurs jundiques, 
étape préalable à l'audience 
Conseiller juridique du Tribunal 



Jury 



Jury 



Inscription des cas au 
calendner des audiences 



BCJT 
Travailleurs jundiques, 
étape préalable à l'audience 
Conseiller juridique du Tribunal 



Jury 



BCJT 

Coordonnateurs, étape postérieure 

à l'audience 

Bureau de liaison médicale jBLM) 



Jury 



Bureau du conseiller 
juridique du président 



Jury 



Service de l'information 



Services spéciaux et services administratifs 



• Service de l'informatique 

• Finances et administration 

• Service de traduction française 

• Service de l'information (bibliothèque et 
publications) 

• Service des ressources humaines 



• Centre de reprographie et salle du courrier 

• Services de secrétariat 

• Services de la statistique (traitement des données 
et rapports) 

• Centre de traitement de texte 



Figure 2 - LA PROCEDURE D'APPEL 



26- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Le conseiller juridique du Tribunal examine les questions de droit relatives au cas et fournit, au 
besoin, au jury d'audience et aux parties une copie des décisions particulièrement importantes 
rendues par le Tribunal et d'autres organismes. En outre, il aide à clarifier les questions que le 
jury est susceptible d'examiner et renseigne les représentants des deux parties sur le processus 
d'audience du Tribunal. 

Tous les éléments de preuve, y compris la description de cas, doivent être déposés et distribués 
aux parties trois semaines avant l'audience. 

De façon à ce qu'ils puissent en prendre connaissance avant l'audience, on transmet aux trois 
membres du jury les documents suivants quelques jours avant la date de l'audience : la 
description de cas, tout document qui y a été ajouté à la demande des parties ainsi que tout 
document découlant des travaux effectués par le BLM ou le conseiller juridique du Tribunal. 

Au cours de l'audience, chacune des parties peut présenter toute preuve documentaire qu'elle 
juge essentielle et faire comparaître tout témoin. Cependant, la partie qui compte se prévaloir de 
ce droit doit en aviser au moins trois semaines à l'avance le Tribunal ainsi que l'autre partie. Cette 
dernière ou son représentant ainsi que tout membre du jury peuvent contre-interroger les 
témoins. Habituellement, le travailleur comparaît comme témoin. 

Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties prononcent leur plaidoyer 
concernant la preuve et le droit et l'audience se termine. Le jury d'audience peut toutefois 
décider de convoquer l'audience à nouveau s'il conclut que des éléments de preuve ou des 
observations supplémentaires sont nécessaires. 

À la suite de l'audience, le jury prend sa décision en suivant un processus comportant toute une 
série d'étapes : tenue de réunions, rédaction de motifs provisoires, examen de ces motifs, 
nouvelle rédaction, tenue d'autres réunions, etc. Le président du jury est responsable de la 
rédaction des motifs; cependant, les trois membres du jury participent pleinement au processus 
de décision. Le jury peut soumettre sa décision au processus d'examen des projets de décisions. 

Une fois la décision rendue, il arrive que le Tribunal reçoive une demande de réexamen, qu'il 
doive répondre à une plainte faite au Bureau de l'ombudsman ou que la décision fasse l'objet 
d'une révision judiciaire. 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL CADRE 

Le lecteur trouvera à l'annexe B la liste des vice-présidents, des membres, du personnel cadre 
et des conseillers médicaux en fonction pendant la période visée par ce rapport, de même qu'un 
compte rendu des changements apportés à la liste d'assesseurs et un bref résumé du curriculum 
vitae des vice-présidents et des membres nommés par décret récemment. 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT) se compose de six groupes relevant de 
l'avocate générale. 

Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Service de réception des nouveaux dossiers (SRND) reçoit toutes les demandes d'appel et 
répond aux questions du public concernant les appels et la procédure à suivre. Il est 
principalement chargé des demandes liées à des dispositions particulières de la Loi sur les 



•27- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



accidents du travail, c'est-à-dire des cas relevant de l'article 71 (accès au dossier du travailleur), 
de l'article 23 (examen médical exigé par l'employeur) et de l'article 17 (droit d'intenter une 
action en dommages-intérêts). 

Le SRND ne s'occupe toutefois pas des cas de rengagement visés par les articles 53 et 54 de la 
Loi, car ces cas sont confiés à un avocat principal du BCJT. 

Les avocats du BCJT supervisent tous les aspects juridiques du travail accompli par le SRND. 
Environ 32 pour 100 de tous les cas relèvent de dispositions particulières de la Loi et soulèvent 
parfois des questions juridiques complexes. 

Le SRND est dirigé par un chef de service. 

Rédacteurs de descriptions de cas 

Les rédacteurs de descriptions de cas doivent préparer les dossiers en vue des audiences en 
suivant un modèle normalisé et en respectant des délais d'exécution. 

Le groupe est dirigé par un avocat principal du BCJT. 

Travailleurs juridiques, étape préalable à l'audience 

Une fois la description de cas rédigée, le cas est inscrit au calendrier des audiences et confié à 
un travailleur juridique ou à un avocat. Environ 90 pour 100 des cas sont confiés à des travailleurs 
juridiques qui ont pour tâche de régler les problèmes pouvant survenir avant les audiences et, au 
besoin, de répondre aux questions des parties concernant la préparation de leur cas. 

Avocats 

Les avocats s'occupent d'un nombre restreint de cas compliqués qui font intervenir des 
questions juridiques nouvelles ou qui présentent un intérêt particulier pour le Tribunal. 

À la demande des jurys, les avocats peuvent assister aux audiences afin de contre-interroger 
des témoins ou de présenter certains éléments de preuve, habituellement sous la forme d'un 
témoignage d'expert fourni par l'un des assesseurs médicaux du Tribunal. Leur rôle consiste à 
faire en sorte que les jurys disposent de tous les éléments de preuve nécessaires. À la demande 
des jurys, les avocats peuvent aussi formuler des observations sur les questions juridiques 
examinées, soit par écrit soit oralement au cours de l'audience. Cependant, ils ne font aucune 
observation sur les questions de faits et doivent intervenir de façon aussi impartiale que possible. 

Les avocats supervisent de nombreuses tâches accomplies par les travailleurs juridiques et 
leur apportent leur aide. 

En 1992 et 1993, le BCJT comptait cinq avocats, mises à part l'avocate générale et une stagiaire. 
Parmi les questions importantes qui ont nécessité l'intervention des avocats, citons les questions 
liées à l'interprétation des dispositions de la Loi relatives au rengagement ainsi que celles liées 
aux demandes d'indemnité pour stress au travail. 

Enfin, les avocats du BCJT s'occupent aussi des demandes de révision judiciaire. 



-28- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Travailleurs juridiques, étape postérieure à l'audience 

Lorsqu'un jury estime essentiel d'obtenir des renseignements supplémentaires après la 
tenue d'une audience, il transmet sa demande aux travailleurs juridiques chargés de 
coordonner les enquêtes à cette étape du processus. Ces travailleurs juridiques relèvent du 
travailleur juridique principal, étape postérieure à l'audience. 

Bureau de liaison médicale 

Le Bureau de liaison médicale (BLM) coordonne et supervise les relations du Tribunal avec 
le corps médical. En outre, il a pour tâche de faciliter la compréhension et l'utilisation des 
preuves médicales dans les activités du Tribunal. 

Le Tribunal ayant intérêt à ce que les jurys puissent fonder leurs décisions sur des preuves 
médicales suffisantes et appropriées, le BLM examine toutes les descriptions de cas afin de 
relever les cas où les questions médicales sont nouvelles ou susceptibles d'être 
problématiques ou complexes. Les cas relevés sont ensuite transmis aux conseillers 
médicaux du Tribunal afin d'assurer que l'examen médical de la lésion du travailleur a été 
effectué de façon complète, que le dossier comprend, au besoin, l'opinion de spécialistes 
compétents et qu'il y a bien eu identification des problèmes liés aux questions médicales au 
sujet desquels le jury pourrait nécessiter des éclaircissements. 

À l'étape préalable à l'audience, les conseillers médicaux peuvent recommander que l'on 
obtienne des précisions des médecins traitants du travailleur. En outre, ils peuvent 
recommander que l'on sollicite l'opinion d'un assesseur médical si le diagnostic sur l'état de 
santé du travailleur n'est pas clair, s'il existe une question médicale complexe nécessitant des 
éclaircissements ou si l'opinion des spécialistes compétents sur la question diffère 
manifestement. 

À l'étape postérieure à l'audience, le jury peut ordonner que l'on effectue un examen plus 
poussé du cas et demander au BLM de l'aider à rédiger des questions précises susceptibles 
d'être utiles pour clarifier les questions médicales qui le préoccupent. Les conseillers 
médicaux aident le BLM à formuler toute question supplémentaire pertinente à l'intention du 
jury d'audience. 

En plus de s'occuper des preuves médicales liées à des cas particuliers, le BLM coordonne 
la vérification des questions médicales abordées dans les décisions du Tribunal afin d'obtenir 
le point de vue professionnel des assesseurs médicaux sur la façon dont on y traite de la 
théorie et des faits médicaux. Cette vérification permet au Tribunal d'évaluer ses méthodes 
et ses pratiques en matière de questions et de preuves médicales et l'aide dans l'organisation 
de séances de formation médicale destinées aux membres et au personnel du Tribunal. 

Le BLM continue de déposer à la bibliothèque du Tribunal les rapports médicaux et les 
transcriptions provenant des spécialistes du Tribunal. Ces documents comprennent des 
renseignements sur des questions médicales ou scientifiques particulières pouvant être utiles 
dans le traitement d'autres appels. Tout renseignement pouvant permettre l'identification 
d'une personne est enlevé de ces rapports et transcriptions, et les documents cités dans les 
rapports sont placés dans le classeur de documentation éphémère de la bibliothèque. Le 
Tribunal possède ainsi une collection de rapports médicaux sur des questions particulières 
aux accidents du travail qui est unique dans le régime ontarien d'indemnisation des 
travailleurs, et cette collection est accessible au public. La bibliothèque offre aussi des 



•29- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



rapports rédigés par les conseillers et les assesseurs médicaux du Tribunal et portant sur des 
questions médicales générales qui sont fréquemment soulevées dans le domaine des 
accidents du travail. 

Le Groupe d'étude sur les maladies professionnelles (groupe créé par le ministre du 
Travail en 1991 afin de mener une enquête sur les recherches et les sources de 
renseignements dans le domaine des maladies professionnelles) a jugé que la collection du 
Tribunal constituait un élément important des ressources de la province servant à recueillir et 
à diffuser les renseignements et les résultats de recherche sur les maladies professionnelles. 

Base de données 

En 1993, le BLM a commencé à utiliser une base de données conçue par la directrice du 
Service de l'information en vue de faciliter le suivi : de la nature des questions médicales 
soulevées au Tribunal; du type d'enquêtes menées par le BLM; des décisions où les jurys se 
servent des preuves établies lors de ces enquêtes; du nom des assesseurs de qui le Tribunal a 
obtenu un témoignage d'expert. Il est possible d'effectuer des recherches dans la base de 
données en partant du numéro de dossier du Tribunal, du numéro de décision, de la question 
médicale et du nom de l'assesseur ou du conseiller médical. La base de données aidera le 
BLM à analyser la nature et l'importance de son volume de travail ainsi que des enquêtes 
médicales menées par le Tribunal. On s'attend aussi à ce que cette base de données permette 
de repérer plus facilement les renseignements existant au Tribunal qui pourraient être utiles 
dans le traitement d'appels comportant des faits médicaux ayant déjà fait l'objet de 
recherche. 

Conseillers médicaux 

À la fin de 1992, le D r Tom Morley, neurochirurgien, a donné sa démission. Le D r Morley, 
qui était l'un des conseillers médicaux originaux du Tribunal, a contribué de façon 
significative à l'accroissement et au développement des connaissances du Tribunal dans le 
domaine médical. Il convient particulièrement de noter l'article qu'il a publié dans le 
Compensation Appeals Forum (vol. 4, n° 1, 1989) intitulé Légal and Médical Attitudes - 
Aspects ofCausation. Cet article fait partie des documents de formation remis aux nouveaux 
membres de jurys. 

Depuis janvier 1993, le D r Ross Fleming remplace le D r Morley. Le D r Fleming, un 
neurochirurgien d'expérience, a été un assesseur du Tribunal par le passé et a été chef de la 
Division de neurochirurgie du Toronto Western Hospital pendant près de vingt ans. Il occupe 
actuellement un poste de professeur au département de chirurgie de l'Université de Toronto 
et a siégé au conseil de nombreuses sociétés professionnelles éminentes au niveau national et 
international. 

Assesseurs médicaux 

Le Tribunal continue à attirer des assesseurs médicaux comptant parmi les spécialistes 
médicaux les plus éminents de la province. En outre, le Tribunal s'est efforcé de recruter des 
femmes médecins compétentes ainsi que des médecins de milieux culturels et linguistiques 
divers. 



■ 30- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



SERVICE DE L'INFORMATION 

Bibliothèque 

Acquisitions et croissance des bases de données 

Les acquisitions servent habituellement d'indicateur de la croissance ou de la stabilité de la 
collection d'une bibliothèque. Toutefois, même si le nombre d'acquisitions continue à fournir des 
renseignements utiles sur la taille physique de la bibliothèque, la croissance des bases de données 
peut aussi servir d'indicateur de son degré d'activité. Les données figurant ci-dessous tiennent 
compte de ces deux indicateurs. La croissance des bases de données ne reflète pas seulement le 
nombre de documents acquis, mais aussi le nombre de points d'accès créés pour accéder à ces 
documents. 

Pendant la période visée par ce rapport, la bibliothèque a fait l'acquisition de 498 livres et 
documents gouvernementaux. Le personnel a versé 215 notices au fichier de causes judiciaires 
Juris (index de noms de causes judiciaires) et 2 844 notices à la base de données de la 
bibliothèque (index des périodiques et de la documentation éphémère). La bibliothèque a 
emprunté 921 documents grâce à des prêts inter-bibliothèques. 

Abonnements 

On a évalué les périodiques et les guides à feuilles mobiles afin d'annuler l'abonnement aux 
documents les moins utiles. On a ainsi annulé l'abonnement à seize périodiques et à sept services 
de mise à jour des feuilles mobiles. 

L'examen des guides à feuilles mobiles a permis de constater qu'il était plus rentable de 
remplacer un guide au complet tous les deux ou trois ans plutôt que de le mettre à jour 
constamment. À l'avenir, seuls les périodiques essentiels seront tenus à jour grâce au service de 
mise à jour des feuilles mobiles. On examinera chaque année les périodiques jugés essentiels. 

Services de référence et de renseignements 

La demande pour ces services continue de croître. L'introduction du service de fiches 
analytiques sur disquettes {DDS On Disk, ci-après DDS sur disquettes) en janvier 1993 a entraîné 
une baisse des demandes provenant de l'extérieur de Toronto et visant à faire effectuer des 
recherches en ligne dans les sommaires des décisions du Tribunal. Néanmoins, la bibliothèque a 
répondu à un plus grand nombre de demandes de renseignements en 1993 qu'en 1992. En 1992 
(soit la première année où l'on a systématiquement tenu un registre du nombre de demandes de 
renseignements), le personnel a répondu à 910 questions de référence et à 687 demandes de 
renseignements d'orientation. En 1993, les chiffres étaient de 1 064 et 757 respectivement. Les 
questions de référence vont de questions nécessitant de simples recherches rapides dans une des 
bases de données de la bibliothèque à des questions exigeant la mise en oeuvre de projets 
complexes comportant des recherches manuelles et en ligne dans les ressources de la 
bibliothèque ainsi que dans les bases de données et les collections de bibliothèques extérieures. 
Les renseignements d'orientation concernent l'emplacement des documents ainsi que les 
ressources et les services de la bibliothèque. 

Les clients de l'extérieur continuent de représenter une part considérable de la clientèle de la 
bibliothèque, tant pour les demandes de renseignements faites en personne que par téléphone. 



-31 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Sélection des livres 

Les livres et les autres documents sont maintenant sélectionnés par un comité en consultation 
avec les bibliothécaires qui fournissent les services de référence. 

Catalogue en ligne 

Le personnel de la bibliothèque a utilisé les fiches informatiques du serveur bibliographique 
externe Utlas pour la collection de livres de la bibliothèque. Pour ce faire, le personnel a 
téléchargé dans un système interne de la bibliothèque, Cardbox-Plus, les fiches se trouvant dans 
la base de données Utlas. Ainsi, il est maintenant possible d'effectuer des recherches dans la 
collection de livres en consultant le fichier «Livres» de la base de données Cardbox-Plus à la 
bibliothèque. Grâce à ce système, on a pu réaliser des économies, rationaliser les méthodes de 
catalogage et offrir la souplesse et le caractère d'actualité des catalogues publics en ligne. 

Meilleur accès aux bases de données 

La bibliothèque tient à jour plusieurs bases de données du Tribunal — par exemple, sommaires 
des décisions du Tribunal et index de la documentation éphémère de la bibliothèque — et en 
assure l'accès au personnel du Tribunal ainsi qu'au public. 

On a rédigé une série de guides destinés à fournir aux utilisateurs du logiciel Cardbox-Plus des 
instructions détaillées sur la façon d'effectuer des recherches dans chacune des bases de 
données internes de la bibliothèque. En outre, on offre aux utilisateurs un guide de portée plus 
générale ainsi qu'un guide conçu tout spécialement pour les utilisateurs du service DDS sur 
disquettes. (Lire la description du nouveau service DDS sur disquettes dans la partie consacrée à 
la Section des publications). 

Enfin, on a notamment pris les mesures suivantes pour faciliter l'utilisation des bases de 
données de la bibliothèque : simplification des images affichées, ajout d'une introduction sur 
écran expliquant le contenu de chacune des bases de données et mise en place de commandes 
permettant de passer d'une base de données à une autre en appuyant simplement sur une touche 
du clavier. 

Section des publications 

DDS sur disquettes 

Depuis plusieurs années, le public peut effectuer des recherches dans une base de données 
tenue par la bibliothèque contenant les sommaires des décisions du Tribunal. Afin de permettre 
aux abonnés d'effectuer de telles recherches dans leurs propres locaux, on a introduit le service 
de base de données DDS sur disquettes. Ce service permet à l'utilisateur d'effectuer ses 
recherches à partir des mots-clés, du numéro des décisions, de la date de publication, des noms 
des membres des jurys ainsi que des dispositions examinées. Étant donné que la base de données 
est fournie sur disquettes, avec mises à jour mensuelles, il n'y a aucun frais de recherche en ligne. 
On a commencé à offrir le DDS sur disquettes aux abonnés au début de 1993. 

Service de recherche en ligne WCAT Online 

On continuera d'offrir aux abonnés la base de données en texte intégral du service de 
recherche en ligne WCAT Online. Cependant, au début de 1994, la base de données sera 
transférée du service de gestion de fichiers privés de la société Southam au service de bases de 
données électroniques Infomart Online. La société Southam assumera les frais de mémorisation 



■32- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



des données et de mise à jour, frais que le Tribunal devait assumer par le passé. Les utilisateurs 
pourront dorénavant profiter des capacités de recherche et d'affichage supérieures offertes par le 
logiciel de recherche de Infomart. En outre, en plus de la base de données du service 
WCAT Online, les abonnés au service de Infomart auront accès à plusieurs bases de données 
contenant des renseignements juridiques, d'actualité et commerciaux. 

Projet d'amélioration des services de recherche 

Les services de recherche sur papier et sur support électronique utilisent les mots-clés comme 
point d'accès principal aux décisions du Tribunal. En mars 1988, on a introduit un ensemble 
amélioré de mots-clés pour la classification des questions soulevées dans les décisions du 
Tribunal. Comme les mots-clés utilisés pour les décisions d'avant 1988 (lesquelles sont au 
nombre d'environ 2 000) étaient toujours ceux de l'ensemble de mots-clés original, les utilisateurs 
devaient effectuer leurs recherches dans les décisions du Tribunal en utilisant les deux 
ensembles de mots-clés. 

On a terminé un projet visant à classer toutes les décisions en fonction des mots-clés introduits 
en 1988. Ainsi, il n'y a plus qu'un seul ensemble de mots-clés, ce qui permettra de simplifier 
énormément les recherches. En outre, certaines anciennes décisions avaient été classées en 
fonction des mots-clés, sans qu'un sommaire n'ait été rédigé. On a remédié à cette lacune, et 
toutes les décisions du Tribunal existent maintenant aussi sous forme de sommaire. 

Ces améliorations ont déjà été apportées aux bases de données (DDS sur disquettes et WCAT 
Online). Elles seront intégrées au service de fiches analytiques (Décision Digest Service) au 
cours de la prochaine année. 

W.CAT. Reporter 

Le recueil d'arrêts W.C.A.T. Reporter comprend le texte intégral ainsi que le sommaire de 
décisions sélectionnées du Tribunal portant sur un large éventail de questions liées aux accidents 
du travail. Jusqu'à maintenant, le Tribunal publiait ce recueil d'arrêts conjointement avec la firme 
Carswell. À compter de 1994, le Tribunal verra seul à la publication du W.C.A.T. Reporter. La 
prise en charge de ce travail par la Section des publications permettra au Tribunal de réaliser des 
économies considérables. 

Service de fiches analytiques (DDS) 

Il a fallu apporter plusieurs modifications aux volumes du DDS à la suite de la nouvelle 
numérotation des dispositions de la Loi sur les accidents du travail découlant de l'introduction 
des Lois refondues de l'Ontario de 1990. 

1. On a révisé tous les mots-clés qui faisaient référence au numéro d'une disposition de la Loi de 
façon à désigner la question pertinente par un sujet plutôt que par le numéro de la disposition. 
Par exemple, le mot-clé «requête en vertu de l'article 15» a été remplacé par le mot-clé «droit 
d'intenter une action». 

2. Les titres des dispositions de la Loi qui figurent dans l'index par dispositions refondu 
(Annotated Statute [1985 - 26 avril 1991]) sont toujours fondés sur la numérotation de la Loi 
telle qu'elle figure dans les L.R.O. de 1980. Par contre, les titres des dispositions de la Loi qui 
figurent dans l'index par dispositions (Annotated Statute) de l'index cumulatif (Cumulative 
Index) utilisent la numérotation de la Loi telle qu'elle figure dans les L.R.O. de 1990. 

3. L'index de l'article 15 (Section 15 Index) s'appelle dorénavant index de l'article 17 (Section 1 7 
Index) afin de tenir compte de la nouvelle numérotation de la Loi. 



■33- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



Directives de procédure 

On a aussi révisé les directives de procédure du Tribunal afin de tenir compte de la nouvelle 
numérotation des dispositions de la Loi découlant de l'adoption des L.R.O. de 1990. Ainsi, on a 
renommé les directives de procédure dont le titre faisait référence à une disposition de la Loi. 

Dépliant 

Le dépliant intitulé Le Tribunal d'appel des accidents du travail a été publié pour la première 
fois en 1992. Ce dépliant remplace avantageusement la brochure intitulée Guide pratique du 
Tribunal d'appel des accidents du travail, laquelle est plus coûteuse et comprend des 
renseignements plus détaillés que ceux nécessaires au lecteur désirant une introduction générale 
au Tribunal. 

Programme de bibliothèques de dépôt 

On a mis le W.C.A. T. Reporter et les reliures du service de fiches analytiques gratuitement à la 
disposition de toutes les bibliothèques de dépôt universel inscrites au programme de 
bibliothèques de dépôt du gouvernement de l'Ontario. Étant donné que ces bibliothèques se 
trouvent un peu partout en Ontario, les chercheurs qui ne peuvent utiliser la bibliothèque du 
Tribunal ont maintenant accès plus facilement aux décisions du Tribunal. 

Service de photocopie 

Il est possible d'obtenir des photocopies des décisions du Tribunal par l'entremise du service 
de photocopie. En plus du service normal, on offre maintenant un service express dont le coût est 
plus élevé. 

Élimination de Compensation Appeals Forum 

On a mis fin à la publication du Compensation Appeals Forum en raison du peu d'intérêt 
manifesté par les intervenants pour présenter des articles originaux. 

SERVICE DE L'INFORMATIQUE 
Nouveau système informatique 

Pendant le premier semestre de 1992, on a procédé à l'essai et à l'évaluation du nouveau 
système informatique du Tribunal et on l'a accepté. Ce projet avait été mis en branle après que le 
Conseil de gestion eu approuvé une analyse de rentabilité préparée par le Tribunal en 1991. 
L'analyse prévoyait le remplacement du système informatique vieillissant du Tribunal afin de 
régler un sérieux problème de surcharge et d'avoir les ressources informatiques suffisantes pour 
l'amélioration ultérieure des programmes. 

Système automatisé de suivi des cas 

En 1991, on a mis au point un système automatisé de suivi des cas utilisant le logiciel dBASE 
ainsi que le mini-ordinateur du Tribunal comme serveur du réseau d'ordinateurs personnels. Au 
début de 1992, le nouveau système a été présenté à l'ensemble du Tribunal grâce à des séances de 
formation données par le personnel du Service de recherche et d'analyse statistique. Le succès 
de la mise en place de cette nouvelle application destinée aux utilisateurs finals a permis 
d'accélérer et de faciliter la diffusion des données statistiques sur les cas et sur le volume de 
travail. 



■34- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Dès que toutes les sections du Tribunal eurent commencé à utiliser le système automatisé de 
suivi des cas, on a organisé des groupes de discussion afin de permettre aux utilisateurs de faire 
connaître leurs besoins éventuels et d'évaluer le système comme outil permettant d'augmenter la 
productivité. Les réunions ont commencé en novembre 1992 et ont servi à répondre aux quatre 
questions de base suivantes : 1) De quelle façon les divers services utilisent-ils le système? 
2) Quelles sont les raisons pour lesquelles on utilise le système? 3) Qu'est-ce qui empêche 
l'utilisation du système? 4) Quelles améliorations pourrait-on apporter au système? 

Selon les utilisateurs, l'un des principaux défauts du système était sa lenteur. On a déterminé 
que le problème était dû à la grande taille de la base de données et on a entrepris un projet en vue 
de permettre l'archivage des dossiers. 

La base de données principale à laquelle les utilisateurs ont maintenant accès comprend les 
dossiers en cours de traitement. Les dossiers fermés sont archivés dans deux bases de données 
distinctes. L'une comprend l'historique des dossiers récemment fermés. Elle est installée sur 
l'ordinateur central du Tribunal et peut être consultée sur écran. En outre, au moment de créer 
des rapports, l'utilisateur peut intégrer les données qu'elle contient aux renseignements sur les 
dossiers en cours de traitement. L'autre base de données comprend les dossiers fermés depuis 
plus de deux ans. Cette base de données est hors ligne et, lorsqu'on veut consulter un dossier, on 
se sert d'un programme automatisé spécial exécuté pendant la nuit. 

Étant donné que les dossiers en cours de traitement sont ceux utilisés le plus fréquemment et 
qu'ils représentent une partie relativement faible de l'ensemble des données, on a pu obtenir un 
rendement satisfaisant du système vers la fin de 1992. Par ailleurs, on a apporté certaines autres 
améliorations au moment de la création des fichiers d'archivage. On a augmenté la puissance du 
logiciel de la base de données, rationaliser la procédure d'entrée en communication et augmenter 
le nombre d'heures pendant lesquelles le système peut être utilisé. 

Autres applications exploitées sur les ordinateurs personnels 

On a installé un logiciel de comptabilité exploité sur ordinateur personnel au Service des 
finances du Tribunal pour remplacer le système de comptabilité entièrement manuel qui y était 
utilisé. Grâce à ce logiciel, le personnel de ce service peut produire rapidement et facilement les 
états financiers et les rapports financiers quotidiens, répondre plus rapidement aux questions de 
nature financière et obtenir une analyse financière détaillée sans avoir à consulter des dossiers 
imprimés encombrants. 

On a installé sur le système informatique central une version réseau à utilisateurs multiples du 
logiciel Cardbox-Plus utilisé pour les bases de données internes du Tribunal. Grâce à cette 
version, il n'est plus nécessaire d'effectuer manuellement le transfert des données entre les 
ordinateurs personnels, tâche qui prend du temps, et il est plus facile d'effectuer la mise à jour et 
la sauvegarde courante de l'information. À l'heure actuelle, seul le personnel de la Section des 
publications et de la bibliothèque a accès à cette version du logiciel. 

Le Service de l'informatique a apporté son appui à la Section des publications pour 
l'élaboration d'une copie de consultation de la base de données interne comprenant les 
sommaires des décisions. Le nouveau service est appelé DDS sur disquettes et utilise une version 
de consultation du logiciel Cardbox-Plus. Depuis le lancement du service en 1993, la liste des 
abonnés ne cesse de s'accroître. 

Le Tribunal a branché son système informatique au système de paie CORPAY du gouvernement 
de l'Ontario. En outre, l'utilisation du logiciel HR Timeserver devrait commencer en 1994. 



-35- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de!992 et 1993 



Enfin, le Service a engagé une spécialiste des micro-ordinateurs en 1993 afin de fournir des 
services de soutien au nombre croissant d'employés du Tribunal qui utilisent un ordinateur 
personnel. 

Directives sur la sécurité informatique 

On a élaboré et diffusé au personnel un document décrivant les questions de sécurité liées à 
l'utilisation des ordinateurs pour créer, traiter, enregistrer et diffuser l'information. Les directives 
sur la sécurité informatique (Information Technology Securïty Guidelines) informent le 
personnel sur la façon d'éviter la destruction ou la divulgation accidentelle des documents et des 
données stockés dans leur ordinateur. Les directives reflètent les préoccupations soulevées dans 
la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et dans la directive du Conseil 
de gestion du gouvernement sur la sécurité informatique (à savoir le caractère confidentiel et 
l'intégrité des données ainsi que l'accessibilité des renseignements recueillis, stockés et 
consultés à l'aide d'ordinateurs). Étant donné l'utilisation de plus en plus grande de la 
technologie informatique au Tribunal, on a donné à ce projet une importance et une priorité 
particulières en 1992. Les directives ont été diffusées au cours de séances d'information 
auxquelles tous les employés et tous les membres nommés par décret ont dû participer. 

Service de dépannage 

Étant donné la plus grande utilisation de logiciels informatiques, on a établi un service de 
dépannage dont le préposé est un employé du Service de l'informatique. Grâce à ce service, on 
espère répondre plus rapidement aux problèmes informatiques courants auxquels fait face le 
personnel du Tribunal. 

Rendement du mini-ordinateur 

L'augmentation des nouvelles applications installées sur le réseau local utilisant le serveur VAX 
a provoqué une forte baisse du rendement des autres applications utilisant le VAX. On a 
découvert que le problème se produisait lorsqu'on exécutait les deux principales applications 
simultanément sur le même processeur. 

Les discussions menées avec le fournisseur de matériel et de logiciel du Tribunal (la société 
Digital) continuent à ce sujet, mais en attendant on a installé un serveur piloté par un 
micro-ordinateur spécialisé et on a commencé les essais pour voir s'il s'agit là de la bonne 
solution. 

Matériel spécial pour des membres handicapés 

Afin de faciliter l'accès au système informatique par un membre du Tribunal atteint de cécité, 
on a acheté et mis en place un sous-système comprenant un micro-ordinateur doté d'un 
synthétiseur de parole qui permet de lire verbalement les renseignements affichés à l'écran. En 
outre, un lecteur optique a été installé afin que les renseignements offerts sur papier seulement 
puissent être transformés en images et lus à haute voix par le système pour le bénéfice de ce 
membre. Enfin, on a installé une imprimante en Braille de façon à pouvoir imprimer les 
documents dont ce membre a besoin pendant les audiences ou pour son travail quotidien. 



-36- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Par ailleurs, pour faciliter à une vice-présidente confinée à une chaise roulante et n'ayant qu'un 
usage très limité des bras et des jambes la tâche de rédiger des décisions, on a conçu un système 
spécial de liaison avec l'ordinateur central. Pour ce faire, on a installé un micro-ordinateur 
possédant une commande vocale adaptée à la voix de la vice-présidente. Le micro-ordinateur 
exécute les commandes ordinaires que la vice-présidente lui dicte à haute voix par l'intermédiaire 
d'un microphone spécial. 

SOMMAIRE DES STATISTIQUES 

Le présent rapport statistique renferme un sommaire détaillé de la production récente du 
Tribunal ainsi que des variations dans le nombre total de cas en cours de traitement. La première 
partie présente les données sur le nombre et le type de demandes reçues par année. La deuxième 
partie porte sur le nombre et le type de cas réglés. La troisième partie fournit un exposé détaillé 
du nombre actuel de cas à traiter (c'est-à-dire la différence entre le nombre de demandes reçues 
et le nombre de cas réglés depuis la création du Tribunal). Dans la quatrième partie, on examine 
le temps moyen nécessaire pour traiter un cas. Enfin, les deux mesures de production clés que 
sont les audiences et les décisions sont examinées en détail. On fournit aussi le profil de la 
représentation aux audiences pour les travailleurs et les employeurs selon les régions ainsi que le 
nombre de décisions et d'audiences. 

Nombre de demandes reçues 

En 1993, le nombre de demandes reçues a augmenté considérablement par rapport aux trois 
années précédentes (tableau 2 et figure 3, p. 41 et 42). En effet, ce nombre a atteint 2 150, soit une 
augmentation de 42 pour 100 par rapport à 1990, de 38 pour 100 par rapport à 1991 et de 
19 pour 100 par rapport à 1992. 

Si l'on examine les catégories de cas séparément, on constate que l'augmentation du nombre 
total de demandes reçues est due à deux facteurs : l'augmentation des demandes liées à 
l'admissibilité (pension, capitalisation, rengagement, réadaptation professionnelle, PNÉ, PÉF et 
admissibilité générale) ainsi que des appels interjetés aux termes de l'article 71 de la Loi sur les 
accidents du travail (accès aux dossiers). En dépit d'une augmentation générale, le Tribunal a 
enregistré une diminution du nombre de demandes dans certaines catégories, notamment celle 
des demandes d'autorisation d'interjeter appel (présentées aux termes de l'article 94 de la Loi) et 
celle des demandes liées à un examen médical (présentées aux termes de l'article 23 de la Loi). 
En outre, il y a eu une baisse graduelle du nombre de demandes postérieures aux décisions 
(c'est-à-dire des demandes liées à des enquêtes de l'ombudsman ainsi que des demandes de 
révision judiciaire et de réexamen de décisions du Tribunal). 

Cas réglés 

En 1993, le Tribunal a réglé 1 864 cas (tableau 3, p. 43). Ce nombre représente une 
augmentation de 17 pour 100 par rapport au nombre de cas réglés en 1990. (Par rapport à 1991, 
l'augmentation est de 5 pour 100, et par rapport à 1992, de 12 pour 100.) 

En 1993, les cas liés à l'admissibilité (c'est-à-dire les cas portant notamment sur l'admissibilité 
à des indemnités, les cotisations des employeurs, l'obligation de rengager et la réadaptation 
professionnelle ainsi que les cas jugés hors compétence) ont représenté 56 pour 100 des cas 



■37- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



réglés, les cas liés à des dispositions particulières de la Loi, 38 pour 100, et les cas liés à des 
demandes postérieures aux décisions, 6 pour 100. 

Une décision définitive a été rendue dans environ la moitié des cas réglés en 1992 et 1993 
(figure 4, p. 44). Des cas réglés sans décision définitive, la plupart (soit 33,8 pour 100) ont fait 
l'objet d'un retrait. Pour les autres, le jury a déterminé que le Tribunal n'était pas compétent 
(8,5 pour 100 des cas réglés), l'appel a été abandonné (2,9 pour 100 des cas réglés) ou une entente 
a été conclue (1 pour 100 des cas réglés). 

La façon dont les cas ont été réglés a varié selon la catégorie de cas. Ainsi, pour la catégorie 
principale (c'est-à-dire pour les appels liés à l'admissibilité), une décision définitive a été rendue 
dans 59 pour 100 des cas. (Les autres cas ont fait l'objet d'un retrait [20 pour 100], ont été jugés 
hors compétence [15 pour 100], ou ont été abandonnés ou réglés d'une autre manière 
[6 pour 100]). 

Nombre de cas en cours de traitement 

La tendance à la hausse du nombre de demandes reçues par le Tribunal a commencé en 1991. 
Cette année-là, l'augmentation observée avait été relativement faible et le Tribunal avait pu régler 
216 cas de plus qu'il en avait reçu. En 1992, le nombre de demandes reçues s'est accru de façon 
plus marquée et la production du Tribunal (c'est-à-dire le nombre de cas réglés) n'a pu suivre. En 
conséquence, le nombre de cas en cours de traitement a augmenté de 140. En 1993, le nombre de 
demandes reçues a connu une augmentation sans précédent et, même si le nombre de cas réglés 
a presque atteint un sommet, le nombre de cas en cours de traitement a tout de même augmenté 
de 286 cas. Ainsi, au 31 décembre 1993, le nombre total de cas non réglés était de 1 746 (se 
reporter à la figure 5, p. 44). 

Le nombre de cas en cours de traitement se divise en trois catégories : les cas actifs, les cas 
inactiis et les cas parvenus à l'étape postérieure à l'audience. Des cas inactifs, 237 en étaient à 
l'étape préliminaire de la réception (on attendait que les demandes soient remplies) et 280 en 
étaient à la période d'attente précédant la tenue de l'audience (la date d'audience avait été fixée, 
mais était à venir). Les 1 123 cas actifs se répartissaient de la façon suivante : 37 n'avaient pas 
encore été assignés à un travailleur juridique aux fins du rassemblement des documents et de la 
rédaction de la description de cas; 144 en étaient à l'étape de la rédaction de la description de cas; 
172 en étaient aux divers stades de l'étape préalable à l'audience; 195 en étaient à l'étape de 
l'inscription au calendrier des audiences; 575 en étaient à l'étape postérieure à l'audience, dont 
291 affectés officiellement à un travailleur juridique chargé des travaux postérieurs à l'audience 
(en général, il s'agissait de cas ajournés, le jury ayant demandé des éléments de preuve médicale 
supplémentaires); 252 cas étaient parvenus à l'étape de la rédaction des décisions; 32 cas étaient 
réglés, mais devaient être définitivement clos. Les 106 cas restants étaient liés à des demandes 
postérieures à l'audience, soit en vue du réexamen d'une décision antérieure (60 cas), d'une 
enquête de l'ombudsman (41 cas) ou d'une révision judiciaire (5 cas) (tableau 4, p. 45). 

Temps de traitement 

En 1993, le temps de traitement médian nécessaire pour régler un cas a été d'environ 5,6 mois 
(soit 170 jours civils). Cinquante-deux pour cent des cas réglés l'ont été en six mois et 23 pour 100 
ont exigé entre six et douze mois. Ainsi, les trois quarts des cas ont été réglés en un an ou moins. 
Il a fallu entre 12 et 18 mois pour régler 11 pour 100 des cas, et plus de 18 mois pour les 
13 pour 100 restants (tableau 5, p. 45). 



■38- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Le tableau 5 fournit aussi la proportion de cas réglés au cours de ces intervalles en 1991 et 1992. 
On constate ainsi que les données de 1993 se comparent très favorablement à celles des années 
antérieures. Cette situation s'explique en partie par le fait qu'il y a eu un plus grand nombre de cas 
réglés sans décision définitive en 1993, en particulier pour les cas liés à l'accès aux dossiers. En 
examinant attentivement les médianes figurant au tableau 6, p. 46, on note que le temps de 
traitement a quelque peu augmenté pour les autres catégories de cas (c'est-à-dire pour les cas 
susceptibles de nécessiter une décision définitive). 

Audiences et décisions 

Audiences 

En 1993, 1 120 cas ont fait l'objet d'une audience ou ont été confiés à des jurys aux fins de 
délibération. Certains de ces cas ayant fait l'objet de plus d'une audience ou d'une séance de 
délibération, le Tribunal a tenu en tout 1 239 audiences et fixé 1 580 dates d'audience (il arrive 
qu'il faille repousser une audience en raison de maladie ou de contretemps — se reporter au 
tableau 7, p. 46). 

Les audiences se sont réparties ainsi : 82 pour 100 ont consisté en auditions fondées sur des 
plaidoiries orales; 10 pour 100 ont consisté en auditions fondées sur des observations écrites ou 
en réunions de consultation; 8 pour 100 ont consisté en séances de délibération de jurys comme 
suite à des demandes de réexamen de décisions antérieures du Tribunal. 

Les audiences officielles du Tribunal réunissent un jury de trois membres (un vice-président, 
un membre représentant les employeurs et un membre représentant les travailleurs) ainsi que les 
parties, habituellement accompagnées de leurs représentants. 

Représentation lors des audiences 

Les employeurs n'ont pas participé à environ 7 pour 100 des audiences tenues en 1992 et 1993. 
Lorsqu'ils ont participé aux audiences, ils se sont fait représenter de la façon suivante : par un 
avocat, à 35 pour 100 des audiences, par un expert-conseil, à 20 pour 100, par un membre de leur 
entreprise, à 19 pour 100, par le Bureau des conseillers du patronat, à 1 1 pour 100, et par d'autres 
personnes, à 8 pour 100. 

Les travailleurs, quant à eux, se sont fait représenter le plus souvent par le Bureau des 
conseillers des travailleurs (29 pour 100 des audiences). Le reste du temps, ils se sont fait 
représenter de la façon suivante : par un syndicat, à 18 pour 100 des audiences, par un avocat ou 
l'aide juridique, à 13 pour 100, par un expert-conseil, à 7 pour 100, par d'autres personnes, à 
16 pour 100. Enfin, les travailleurs n'avaient pas de représentants à 17 pour 100 des audiences. 

En examinant les données selon les régions (tableau 8, p. 47), on peut observer des 
fluctuations intéressantes. Ainsi, dans la région du nord, les travailleurs se sont fait représenter 
par le Bureau des conseillers des travailleurs à 55 pour 100 des audiences; comparativement, 
cette proportion n'a été que de 25 pour 100 dans la région du sud. Des syndicats ont représenté 
les travailleurs à 31 pour 100 des audiences dans la région du sud, et à seulement 11 pour 100 des 
audiences dans la région de l'est. Quant aux employeurs, on observe qu'ils se sont fait 
représenter très souvent par un membre de leur personnel dans la région du nord. 

Décisions 

En 1993, 839 cas ont été réglés par une décision. Ce nombre représente une diminution par 
rapport à 1992 (où 920 cas ont été réglés par une décision). Certains de ces cas ont fait l'objet de 



■39- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



plus d'une décision (car il a parfois été nécessaire de régler des questions préliminaires) de sorte 
que le nombre total de décisions rendues a été de 907 en 1993 (ce qui représente aussi une 
diminution par rapport à 1992 où 1 074 décisions ont été rendues). La ventilation de ces décisions 
selon les catégories d'appel se trouve au tableau 7, p. 46, et selon la catégorie de décisions, au 
tableau 9, p. 47. En 1993, la plupart des décisions (soit 778) ont été des décisions définitives 
(720 décisions liées à un appel et 58 liées à un réexamen). Cependant, les jurys ont aussi rendu 
129 décisions provisoires (123 décisions portant sur des questions liées à un appel et six décisions 
portant sur des questions liées à un réexamen). On constate qu'il y a eu davantage de décisions 
provisoires en 1993 qu'en 1992. 

QUESTIONS FINANCIÈRES 

Les états des dépenses et les écarts pour les exercices clos le 31 décembre 1992 et le 
31 décembre 1993 sont inclus dans ce rapport (tableaux 10 et 11, p. 48). 

Le cabinet d'experts-comptables Deloitte et Touche a effectué la vérification des états 
financiers du Tribunal pour les exercices clos le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992. Les 
rapports des vérificateurs se trouvent à l'annexe C. Au moment d'aller sous presse, le Tribunal 
n'avait pas encore reçu le rapport de vérification des états financiers pour l'exercice clos le 
31 décembre 1993. 



■40- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Catégorie 

Autorisation d'interjeter appel 
Droit d'intenter une action 
Examen médical 
Accès 
Dispositions particulières 

Pension 
PNÉ/PÉF * 
Capitalisation 

Cotisations des employeurs 
Admissibilité 
Rengagement 

Réadaptation professionnelle** 
Hors compétence 

Étape préliminaire (aucune catégorie)* * * 
Admissibilité 

Révision judiciaire 
Ombudsman 
Réexamen 
Éclaircissement 
Demandes postérieures aux décisions 

TOTAL DES DEMANDES REÇUES 



1990 


1991 


1992 


1993 


Nombre 


m 


Nombre 


m 


Nombre 


(%) 


Nombre 


m. 


44 


3 


31 


2 


35 


2 


12 


1 


121 


8 


127 


8 


124 


7 


113 


5 


52 


3 


65 


4 


76 


4 


49 


2 


288 


1? 


318 


20 


370 


£1 


509 


24 


505 


33 


541 


35 


605 


34 


683 


32 


21 


1 


2 





58 


3 


75 


3 


s/o 


s/o 








3 





7 





16 


1 


6 





26 


1 


30 


1 


26 


2 


6 





25 


1 


23 


1 


746 


49 


788 


51 


816 


45 


854 


40 


1 





31 


2 


39 


2 


46 


2 


s/o 


s/o 


1 





19 


1 


60 


3 


31 


2 


31 


2 


101 


6 


59 


3 


s/o 


s/o 


s/o 


s/o 


s/o 


s/o 


191 


9 


841 


55 


865 


55 


1 087 


60 


1 345 


63 


10 


1 


4 





7 





9 





82 


5 


65 


4 


44 


2 


50 


2 


81 


5 


85 


5 


61 


3 


63 


3 


























173 


11 


154 


10 


112 


6 


122 


6 



TOTAL**** 

(cumulatif) 

Nombre (%) 

723 5 

918 6 

531 4 

2 569 V7 

4 741 31 



1 519 



1 560 



1 804 



2 150 



703 

10 

179 

196 

7 198 

117 

80 

610 

191 

9 284 

45 

504 

541 

4 

1 094 

15119 



48 



Cette catégorie comprend les appels liés aux indemnités pour pertes non économiques et pour pertes 

économiques futures introduites par le projet de loi 162. 

Cette catégorie comprend les appels liés aux exigences plus élevées en matière de réadaptation 

professionnelle introduites par le projet de loi 162. 

Cette catégorie comprend les demandes qui n'ont pas encore été classées dans une catégorie d'appel. 

Le TOTAL (cumulatif) comprend toutes les demandes, y compris celles reçues avant le 1er janvier 1990. 



Tableau 2 - DEMANDES REÇUES 



41 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de!992 et 1993 






Demandes postérieures 
aux décisions 6% 



Dispositions particulières 

32% 




Admissibilité 

62% 



La catégorie «Demandes postérieures aux décisions» comprend les demandes 
de réexamen ainsi que les demandes liées aux enquêtes de l'ombudsman et 
aux révisions judiciaires. La catégorie «Admissibilité» comprend les demandes 
liées à des questions connexes ainsi que les demandes ne relevant pas de la 
compétence du Tribunal. 

Figure 3 - DEMANDES REÇUES PAR CATÉGORIE 



-42- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



Catégorie 

Autorisation d'interjeter appel 
Droit d'interjeter appel 
Examen médical 
Accès 
Dispositions particulières 

Pension 
PNÉ/PÉF * 
Capitalisation 

Cotisations des employeurs 
Admissibilité 
Rengagement 
Hors compétence 
Réadaptation professionnelle ** 
Admissibilité 

Révision judiciaire 
Ombudsman 
Réexamen 
Éclaircissement 
Demandes postérieures aux décisions 



















TOTAL * 


* * 


1990 


1991 


1992 


1993 


(cumulatif) 




Nombre 


(%) 


Nombre 


(%} 


Nombre 


{%) 


Nombre 


(%) 


Nombre (%) 


56 


4 


55 


3 


29 


2 


31 


2 


711 


5 


118 


7 


108 


6 


113 


7 


101 


5 


799 


6 


46 


3 


66 


4 


70 


4 


54 


3 


514 


4 


309 


19 


313 


18 


389 


23 


521 


28 


2 487 


19 


529 


33 


542 


31 


601 


36 


707 


38 


4 511 


34 


99 


6 


172 


10 


50 


3 


63 


3 


624 


5 


s/o 


s/o 








1 





3 





4 





29 


2 


10 


1 


10 


1 


26 


1 


154 


1 


29 


2 


22 


1 


24 


1 


17 


1 


168 


1 


684 


43 


792 


45 


729 


44 


801 


43 


6214 


46 








4 





31 


2 


32 


2 


67 


1 


34 


2 


38 


2 


89 


5 


72 


4 


610 


5 


g 











5 





25 


1 


30 





875 


55 


1 038 


58 


939 


56 


1 039 


56 


7 871 


59 


3 





8 





4 





15 


1 


40 





103 


6 


112 


6 


53 


3 


42 


2 


463 


3 


82 


5 


76 


4 


67 


4 


61 


3 


484 


4 


1 























4 





189 


12 


196 


11 


124 


7 


118 


6 


991 


7 



TOTAL DES CAS REGLES 



1 593 



1 776 



1 664 



1 864 



13 373 



Cette catégorie comprend les appels liés aux indemnités pour pertes non économiques et pour pertes 

économiques futures introduites par le projet de loi 162. 

Cette catégorie comprend les appels liés aux exigences plus élevées en matière de réadaptation 

professionnelle introduites par le projet de loi 162. 

Le TOTAL (cumulatif) comprend tous les cas, y compris ceux reçus avant le 1er janvier 1990. 



Tableau 3 - CAS REGLES 



■43- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



3 000 



2 500 



2 000 



1 500 



1 000 



500 




ENTENTE 1,0% 
ABANDON 2,9 % 
AUTRE 4,7% 



HORS COMPETENCE 8,5% 



RETRAIT 33,8% 



Figure 4 CAS REGLES PAR CATEGORIE 




1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 



DEMANDES CAS REGLES NOMBRE TOTAL 

DE CAS 
REÇUES TOTAL ( en cours de traitement) 



Figure 5 DEMANDES REÇUES ET CAS REGLES 



■44- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



CAS INACTIFS 






Réception (attente de renseignements sur le cas) 


237 




Etape préalable à l'audience (attente de l'audience) 


280 


517 


CAS ACTIFS 






Affectation à un travailleur juridique, étape préalable à l'audience 


37 




Rédaction de la description de cas 


144 




Etape préalable à l'inscription au calendrier des audiences 


172 




Inscription au calendrier des audiences 


195 




Etape postérieure à l'audience 


291 




Rédaction de la décision 


252 




Fermeture du dossier 


32 


1 123 


DEMANDES POSTÉRIEURES AUX DÉCISIONS 






Ombudsman 


41 




Réexamen 


60 




Révision judiciaire 


5 


106 


TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 1993 




1 746 



Tableau 4 •• ETAT D'AVANCEMENT DU TRAITEMENT DES CAS 







POURCENTAGE DE CAS PAR TEMPS DE TRAITEMENT 






En 6 mois 


De 6 à 12 mois 


De 12 à 18 mois 


Plus de 18 r 


nois 


1991 


1992 


1 993 1 991 


992 


1993 


1991 


1992 1993 


1991 


1992 


1993 


Droit d'intenter une action 54 


38 


28 25 


38 


33 


14 


13 20 


7 


11 


18 


Examen médical et accès 78 


78 


93 18 


20 


6 


3 


1 1 


1 


2 





Admissibilité ' 26 


31 


34 33 


33 


31 


19 


15 17 


22 


21 


19 


Demandes postérieures aux décisions 39 


43 


44 32 


36 


32 


13 


10 6 


16 


10 


18 


TOTAL 39 


45 


52 26 


30 


23 


13 


11 11 


22 


14 


13 


* La catégorie «Admissibilité» comprend les appels liés à l'admissibilité aux indemnités et aux pensions, les demandes 






d'autorisation d'interjeter appel, les appels relatifs au rengagement 


, les appels concernant les cotisations des employeurs 






ainsi que les appels relatifs aux capitalisations de pensions. 

















Tableau 5 - REPARTITION DU TEMPS DE TRAITEMENT 



-45- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 





Réglés 


Réglés 


CATEGORIE 


en 1992 


en 1993 




(médiane) 


(médiane) 


Examen médical et accès 


94 


48 


Droit d'intenter une action 


236 


293 


Admissibilité 


264 


273 


Demandes postérieures aux décisions 


204 


189 


TOUS LES CAS 


201 


170 



Tableau 6 •• ANALYSE DU TEMPS DE TRAITEMENT 



INSCRIPTION 


CAS RÉGLÉS 


CATÉGORIE AU CALENDRIER AUDIENCES - CAS DÉCISIONS" 


PAR 


DES AUDIENCES ENTENDUS RENDUES 


DÉCISION " 


1992 




Droit d'intenter une action 139 91 70 68 


55 


Examen médical 80 39 34 29 


25 


Accès 136 136 133 147 


142 


Demande d'autorisation d'interjeter appel 25 23 23 23 


17 


Admissibilité et autres 922 847 739 737 


619 


Réexamen 95 95 77 70 


62 


TOTAL 1 397 1 231 1 076 1 074 


920 


1993 




Droit d'intenter une action 136 85 72 63 


63 


Examen médical 49 19 19 21 


17 


Accès 110 93 91 83 


87 


Demande d'autorisation d'interjeter appel 21 21 21 21 


23 


Admissibilité et autres 1164 921 837 655 


595 


Réexamen 100 100 80 64 


54 


TOTAL 1580 1239 1120 907 


839 


* Les audiences comprennent les auditions fondées sur des plaidoiries orales, les auditions fondées 




sur des observations écrites et les affectations de jurys aux fins des demandes de réexamen. 




* * Les décisions sont des décisions définitives, des décisions provisoires et des décisions de réexamen. 





Tableau 7 - AUDIENCES ET DECISIONS 



■46- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de!992 et 1993 



Profil de la représentation par région 
























Est 




Nord 


Sud 




Toronto 




TOTAL 






m 




m 


m 




{%) 




m 


EMPLOYEUR 




















Membre de l'entreprise 




24 




42 


16 




18 




19 


Expert-conseil 




5 




5 


28 




21 




20 


Avocat 




48 




31 


21 




36 




35 


Sans représentant 




9 




4 


5 




7 




7 


Bureau des conseillers du patronat 




9 




11 


18 




11 




11 


Autre 




5 




7 


12 




7 




8 


TOTAL 




100 




100 


100 




100 




100 


TRAVAILLEUR 




















Expert-conseil 









1 


3 




8 




7 


Avocat et aide juridique 




22 




7 


13 




14 




13 


Sans représentant 




20 




8 


9 




20 




17 


Bureau des conseillers des travailleurs 




29 




55 


25 




26 




29 


Autre 




18 




11 


19 




16 




16 


Syndicat 




11 




18 


31 




16 




18 


TOTAL 




100 




100 


100 




100 




100 


NOTA : Le profil de la représentation des parties 


pour l'ensemble des audiences 


ressemble beaucoup au profil de la 




représentation pour les audiences tenues à Toronto 


car la pi 


upart des audiences ont eu lieu 


dans cette ville. 


Dans l'est, 


les audiences ont eu lieu à Ottawa, dans le nord 


à Sault Ste. 


Marie 


à Sudbury, à Timmins et à Thi 


jnder Bay, et dans le sud, 


à London et à Windsor. 





















Tableau 8 PROFIL DE LA REPRESENTATION ALIX AUDIENCES 





1992 


1993 


APPELS 






Décisions provisoires 


100 


123 


Décisions définitives 


904 


720 


Total partiel 


1 004 


843 


RÉEXAMENS 






Décisions provisoires 


10 


6 


Décisions définitives 


60 


58 


Total partiel 


70 


64 


TOTAL 


1 074 


907 



Tableau 9 - DECISIONS RENDUES 



■47- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel del992 et 1993 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 










ETAT DES DEPENSES ET ECARTS DE 1992 










au 31 décembre 1992 (en milliers de dollars) 












BUDGET 


REEL 


ÉCARTS 


Salaires et traitements 


1992 


1992 


$ 


% 


6 437,0 


6 445,0 


(7,0) 


(0,11) 


Avantages sociaux 


929,0 


1 081,0 


(151,0) 


(16,25) 


Transports et communications 


483,0 


480,0 


3,0 


0,62 


Services 


2 998,0 


2 672,0 


327,0 


10,91 


Fournitures et matériel 


325,0 


246,0 


79,0 


24,31 


TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 


11 172,0 


10 924,0 


251,0 


2,25 


Dépenses en immobilisations 


25,0 


12,0 


13,0 


52,00 


TOTAL DES DÉPENSES 


11 197,0 


10 936,0 


264,0 


2,36 



Tableau 10 ETAT DES DEPENSES ET ECARTS 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 










ÉTAT DES DÉPENSES ET ÉCARTS DE 1993 










au 31 décembre 1993 (en milliers de dollars) 












BUDGET 


REEL 




ÉCART 


Salaires et traitements 


1993 


1993 


$ 


% 


6 566,0 


6 461,0 


105,0 


1,60 


Avantages sociaux 


1 018,0 


1 063,0 


(45,0) 


(4,42) 


Transports et communications 


506,0 


354,0 


152,0 


30,04 


Services 


2 947,0 


2 741,0 


206,0 


6,99 


Fournitures et matériel 


295,0 


187,0 


108,0 


36,61 


TOTAL (DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT) 


11 332,0 


10 806,0 


526,0 


4,64 


Dépenses en immobilisations 


180,0 


12,0 


168,0 


93,33 


Engagement dans le cadre du Contrat social 


0,0 


245,8 


(246,0) 


0,00 


TOTAL DES DÉPENSES 


11 512,0 


11 064,0 


448,0 


3,89 



Tableau 11 - ETAT DES DEPENSES ET ECARTS 



■48- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annual du 1992 et 1993 



ANNEXE A 



LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A 
L'EXAMEN DES PROJETS DE DÉCISIONS 

1. Depuis sa création, le Tribunal a toujours été conscient de la nécessité de faire en sorte que 
ses modalités d'examen des projets de décisions respectent sans réserve l'indépendance et 
l'autonomie des jurys d'audience. 

2. Comme le rappelle le plus récemment le rapport annuel de 1990 (à la page 6), l'examen des 
projets de décisions du Tribunal «a pour but d'assurer le maintien de la qualité, de la 
cohérence et de l'utilité de la jurisprudence du Tribunal». 

3. Dans ses arrêts Consolidated-Bathurst et Tremblay, la Cour suprême du Canada a confirmé 
qu'il est légitime et important pour les tribunaux de favoriser la qualité de leurs décisions 
ainsi qu'un degré acceptable de compatibilité et de cohérence dans leur jurisprudence. La 
Cour a tout particulièrement approuvé les processus internes de consultation visant à 
influencer (mais non à contraindre) les décideurs sur des questions générales, juridiques ou 
de politique. Elle a aussi reconnu explicitement que l'importance de la cohérence des 
décisions de tribunaux sur le plan de la jurisprudence est un critère pertinent pour chaque 
décideur de tribunal. 

4. L'examen des projets de décisions est l'une des modalités par lesquelles le Tribunal favorise la 
qualité de ses décisions, et plus particulièrement leur compatibilité et leur cohérence. Les 
modalités de cet examen font partie des responsabilités du Bureau du conseiller juridique du 
président (ci-après le Bureau). Le Bureau comprend le conseiller juridique du président et 
des conseillers juridiques adjoints. L'examen vise à comparer les projets de décisions que 
soumettent les membres des jurys aux «Critères de qualité» du Tribunal. Ces critères, qui 
font partie de l'énoncé du mandat, des objectifs et de la prise d'engagements du Tribunal, ont 
été approuvés sous forme écrite en 1989. (Ces critères de qualité sont joints au Code 
d'éthique professionnelle des membres du Tribunal.) 

5. Conformément au principe fondamental voulant que le pouvoir de décider appartient au jury 
d'audience, c'est à ce dernier ou à l'un de ses membres qu'il incombe de demander l'examen 
d'un projet de décision. Lorsqu'ils étudient l'opportunité de soumettre un projet de décision 
pour examen, les membres d'un jury ne doivent pas oublier que c'est à eux, à titre de 
décideurs, qu'il revient de faire en sorte que leurs décisions soient raisonnablement 
conformes aux critères de qualité du Tribunal et, en particulier : 

1) que leurs décisions cadrent avec les décisions antérieures du Tribunal; 



Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. c. Syndicat international des travailleurs du bois d'Amérique, section locale 2-69 
( 1990), 1 R.C.S., 282, aux pages 324 à 325, 333 à 334 et 340, et Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales) 
(1992), 1 R.C.S., 952, aux pages 968 à 971 et 972 à 975. 

Consolidated Bathurst, selon le juge Gauthier, à la page 333 «L'opinion de la majorité peut aussi amener un décideur à 
changer d'avis par souci de cohérence de la jurisprudence puisqu'il s'agit d'un critère légitime qui doit être pris en 
considération, même si le décideur n'est lié par aucune règle àestaredecisis.» 



■49- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annual du 1992 et 1993 



2) que leurs décisions soient compatibles avec les décisions antérieures qui traitent de 
questions semblables (à moins qu'ils soient convaincus que les décisions antérieures 
portent sur des faits différents ou sont erronées). 

6. Lorsque les membres d'un jury envisagent de demander au Bureau d'examiner un projet de 
décision, ils sont priés de tenir compte, plus particulièrement, des critères énoncés au 
point 10 des présentes lignes directrices. Cependant, tout membre d'un jury peut, en tout 
temps, demander l'examen d'un projet de décision. Lorsque l'examen porte sur une décision 
de la majorité ou de la minorité, il est utile que le conseiller juridique du Bureau puisse 
examiner les deux projets. 

7. Comme le Tribunal est un organisme d'appel spécialisé qui doit trancher des questions 
difficiles de nature médicale ou juridique, il se soucie d'assurer la formation de ses nouveaux 
membres. Dans le cadre de cette formation, les personnes nommées à un poste de 
vice-président sont tenues de rédiger une décision factice et de la soumettre au Bureau pour 
examen. Une fois qu'on leur confie des audiences, les nouveaux vice-présidents sont priés de 
tenir compte des lignes directrices suivantes pour décider de l'opportunité de demander 
l'examen d'un projet de décision : 

a) Ceux qui ne possèdent pas d'expérience dans le domaine des accidents du travail sont 
invités à soumettre : leurs 20 premiers projets portant sur l'admissibilité; leurs cinq 
premiers projets portant sur le droit d'intenter une action, sur l'accès et sur les examens 
médicaux; leurs deux premiers projets portant sur des demandes d'autorisation 
d'interjeter appel. 

b) Ceux qui possèdent de l'expérience dans le domaine des accidents du travail sont invités à 
soumettre : leurs 10 premiers projets portant sur l'admissibilité; leurs trois premiers 
projets portant sur le droit d'intenter une action, sur l'accès et sur les examens médicaux; 
leur premier projet portant sur une demande d'autorisation d'interjeter appel. 

8. L'examen des projets de décisions pendant cette période de formation vise à permettre aux 
nouveaux vice-présidents d'approfondir leurs connaissances dans le domaine des accidents 
du travail, de perfectionner leurs aptitudes à la rédaction et de mieux comprendre les critères 
de qualité du Tribunal. 

9. L'examen des projets est effectué par le premier conseiller juridique du Bureau qui le peut, à 
moins que le membre du jury qui soumet le projet pour examen précise à quel conseiller du 
Bureau il voudrait confier l'examen. Quand une demande d'examen vise un deuxième projet 
d'une même décision, l'examen est confié au conseiller juridique du Bureau qui a examiné le 
premier projet, à moins que l'auteur de la demande désire qu'il en soit autrement. 

10. L'examen des projets de décisions s'impose particulièrement dans les cas suivants : 

a) la décision porte sur une nouvelle question ou sur une question qui, pour tout autre motif, 
présente un intérêt particulier pour le Tribunal dans son ensemble; 

b) il est probable que, de par sa nature même, la décision fera l'objet de l'attention des 
médias, d'une demande de révision judiciaire, d'une plainte auprès de l'ombudsman ou 
d'une demande de réexamen; 

c) la décision se démarque des décisions antérieures du Tribunal par la manière dont elle 
traite une question; 

d) la décision a une incidence sur la politique ou les méthodes de la Commission; 



■50- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annual du 1992 et 1993 



e) la décision donne lieu à une dissidence sur une question importante. 

11. Le président ou le conseiller juridique du président peut préciser des questions qui, à son avis, 
devraient à un moment donné susciter l'examen des projets de décisions dans lesquels elles 
sont traitées en raison de l'intérêt particulier qu'elles présentent pour le Tribunal dans son 
ensemble. 

12. Le conseiller juridique du Bureau qui effectue l'examen d'un projet ne le porte pas à la 
connaissance du président ou d'un autre membre du Tribunal sans y avoir été expressément 
enjoint par le membre qui le lui a soumis. Les conseillers juridiques du Bureau peuvent 
toutefois discuter entre eux des projets qui leur sont soumis. 

13. Les membres d'un jury d'audience peuvent, en tout temps, consulter un autre membre du 
Tribunal, notamment le président, sur toute question de droit ou de politique de nature 
générale. 

14. Les observations du conseiller juridique du Bureau à l'égard d'un projet sont transmises au 
membre du jury qui a demandé l'examen. Il incombe à ce dernier de signaler les questions 
importantes aux autres membres du jury d'audience. 

15. Après avoir examiné un projet de décision, le conseiller juridique du Bureau peut parfois 
souligner l'opportunité d'examiner un deuxième projet de la même décision. Il incombe au 
membre du jury qui a demandé l'examen du premier projet de décider s'il convient de 
demander l'examen d'un deuxième projet. 

16. Les conseillers juridiques du Bureau se tiennent à la disposition des membres du Tribunal 
pour discuter de questions de droit ou les aider avant ou après la rédaction d'un projet. 

17. Le jury d'audience qui, à la suite de l'examen d'un projet par le Bureau (ou pour tout autre 
motif), estime devoir se pencher sur une question ou sur un précédent qui n'a pas été évoqué 
lors de l'audience doit examiner si la justice naturelle ne l'oblige pas à donner aux parties à 
l'audience l'occasion de lui présenter leurs observations ou de lui soumettre un supplément 
de preuve. 

18. Les conseillers juridiques du Bureau rencontrent le président du Tribunal à intervalles 
réguliers pour étudier les décisions récemment communiquées et pour discuter, de façon 
générale, des questions et des préoccupations du moment. 

19. Si, dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités, les conseillers juridiques du Bureau 
prennent connaissance d'un projet de décision touchant à une question ou à un problème de 
portée générale qui, à leur avis, est susceptible d'intéresser particulièrement le président du 
Tribunal, ils peuvent informer le membre qui leur a soumis le projet de l'intérêt probable du 
président. Ils ne doivent toutefois pas mentionner cette démarche au président, ni porter le 
projet à sa connaissance de quelque autre façon que ce soit. 



51- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Report annual 1992 et 1993 



ANNEXE B 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES 
EN 1992 ET 1993 



Plein temps 

Président 

Ellis, S. Ronald 

Présidente suppléante 

Kenny, Lila Maureen 
Onen, Zeynep 

Vice-présidents 

Bigras, Jean Guy 
Cook, Brian 
Frazee, Catherine 
Kenny, Lila Maureen 
McCombie, Nick 
Mclntosh-Janis, Faye 
Moore, John P. 
Newman, Elaine 
Onen, Zeynep 
Sandomirsky, Janice R. 
Signoroni, Antonio 
Strachan, Ian 

Membres représentant les travailleurs 

Cook, Mary 

Crocker, Jim 

Heard, Lorne (congé autorisé) 

Jackson, Faith 

Lebert, Raymond J. 

Robillard, Maurice 

Shartal, Sarah 

Thompson, Patti 



Date de la première nomination 
comme membre à plein temps 



1 er octobre 1985 



1 er septembre 199 1 1 
1 er août 1993 



14 mai 1986 
6 septembre 1991 
1 er novembre 1992 
29 juillet 1993 
22 janvier 1991 
14 mai 1986 
16 juillet 1986 
1 er février 1991 
1 er octobre 1988 2 
3 juillet 1990 
1 er octobre 1985 
1 er octobre 1985 



1 er novembre 1990 
1 er août 1991 
1 er octobre 1985 
1 er novembre 1990 
1 er juin 1988 
11 mars 1987 
14 novembre 1990 
9 octobre 1991 



1 M""' Kenny a démissionné du poste de président suppléant le 31 juillet 1993. Elle est demeurée en poste à titre de 
vice-présidente du Tribunal et a été nommée à ce poste à nouveau le 29 juillet 1993. 

2 M""' Onen, une vice-présidente du Tribunal, a été nommée au poste de président suppléant le 1 er août 1993. 



53- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Report annual 1992 et 1993 



Membres représentant les employeurs 

Apsey, Robert 
Barbeau, Pauline 
Chapman, Stanley 
Jago, W. Douglas 
Meslin, Martin 
Nipshagen, Gerry M. 
Preston, Kenneth 



11 décembre 1985 

15 janvier 1990 

16 juillet 1990 
1 er octobre 1985 
1 er août 1988 
1 er octobre 1988 
1 er octobre 1985 



Temps partiel 

Vice-présidents 

Faubert, Marsha 
Flanagan, Bill 
Harris, Dan 
Hartman, Ruth 
Marafioti, Victor 
McGrath, Joy 
Pfeiffer, Byron E. 
Robeson, Virginia 
Singh, Vara 
Stewart, Susan L. 
Sutherland, Sara 

Membres représentant les travailleurs 

Beattie, David Bert 
Drennan, George 
Felice, Douglas H. 
Fenton, Julie 
Ferrari, Mary 
Fox, Sam 
Higson, Roy 
Klym, Peter 
Rao, Fortunato 

Membres représentant les employeurs 

Copeland, Susan 
Ilowes, Gerald 
Kowalishin, A. Teresa 
Robb, C. James 
Ronson, John 
Séguin, Jacques A. 
Shuel, Robert 



Date de la première nomination 



10 décembre 1987 
1 er juin 1991 

15 avril 1991 

11 décembre 1985 
11 mars 1987 

10 décembre 1987 
15 mars 1990 
15 mars 1990 
1 er juin 1991 
14 mai 1986 
6 septembre 1991 



11 décembre 1985 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 

19 décembre 1991 
14 mai 1986 

20 juin 1991 

11 décembre 1985 
14 mai 1986 
11 février 1988 



17 juin 1993 
1 er août 1989 
14 mai 1986 
2 juin 1993 
11 décembre 1985 
1 er juillet 1986 
1 er août 1989 



-54- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Report annual 1992 et 1993 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES --- RENOUVELLEMENTS 
DE MANDATS 

Au cours de 1992 et 1993, les mandats des vice-présidents et des membres du Tribunal d'appel 
énumérés ci-dessous ont été renouvelés. Tous les mandats renouvelés sont d'une durée de 
trois ans. 



Plein temps 

Vice-présidents 

Bigras, Jean Guy 
Kenny, Lila Maureen 
McCombie, Nick 
Mclntosh-Janis, Faye 
Sandomirsky, Janice R. 

Membres représentant les travailleurs 

Cook, Mary 
Jackson, Faith 
Robillard, Maurice 
Shartal, Sarah 

Membres représentant les employeurs 

Barbeau, Pauline 
Chapman, Stanley 
Jago, W. Douglas 
Nipshagen, Gerry M. 



Date du renouvellement 



17 décembre 1993 
29 juillet 1993 
1 er octobre 1993 
14 mai 1992 
3 juillet 1993 



1 er novembre 1993 
1 er novembre 1993 
10 mars 1993 
1 er novembre 1993 



15 janvier 1993 

16 juillet 1993 
1 er octobre 1993 
15 juin 1992 



Temps partiel 

Vice-présidents 

Faubert, Marsha 
Marafioti, Victor 
McGrath, Joy 
Robeson, Virginia 
Stewart, Susan L. 

Membres représentant les travailleurs 

Felice, Douglas H. 
Ferrari, Mary 
Higson, Roy 
Klym, Peter 

Membres représentant les employeurs 

Howes, Gerald 
Séguin, Jacques A. 
Shuel, Robert 



10 décembre 1993 
10 mars 1993 
10 décembre 1993 
14 mars 1993 
14 mai 1992 



14 mai 1992 
14 mai 1992 
11 décembre 1993 
14 mai 1992 



1 er août 1992 
1 er juillet 1992 
1 er août 1992 



-55- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Report annual 1992 et 1993 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES - 
EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 

Voici la liste des membres nommés par décret qui ont démissionné ou dont le mandat a expiré 
en 1992 ou 1993. 

Fox, Sam, membre représentant les travailleurs (temps partiel) 
Kowalishin, A. Teresa, membre représentant les employeurs (temps partiel) 
Pfeiffer, Byron P., vice-président (temps partiel) 
Preston, Kenneth, membre représentant les employeurs (plein temps) 

NOMINATIONS EN 1992 ET 1993 

Zeynep Onen 

(Présidente suppléante) 1 er août 1993 

Le poste de président suppléant comporte à la fois des fonctions de haute direction et des 
fonctions arbitrales. Le président suppléant agit un peu comme un associé du président en ce qui 
concerne la direction du Tribunal. Le président suppléant est aussi autorisé à assumer la 
présidence du Tribunal en cas d'empêchement du président ou de son absence de l'Ontario. 
M me Onen a été nommée présidente suppléante du Tribunal le 1 er août 1993. Entrée au Tribunal 
en octobre 1985 à titre de conseillère juridique du Tribunal, elle a été conseillère juridique 
principale du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal de mars 1986 à octobre 1988. 
Pendant cette période, elle a aussi occupé le poste d'avocate générale du Tribunal pendant un 
certain temps. Elle est vice-présidente à plein temps depuis le 1 er octobre 1988. 

Susan Copeland 

(Membre à temps partiel représentant les employeurs) 23 juin 1993 

M me Copeland, qui a récemment quitté la société Ontario Hydro, a travaillé dans le domaine de 
l'indemnisation des travailleurs depuis 1980. Elle a été à l'origine d'un groupe d'employeurs de 
l'annexe II et est une ancienne vice-présidente du WCB Municipal Users' Group. Elle a participé à 
l'organisation et à la présentation d'ateliers de formation et possède une expérience pratique à 
titre d'intervenante devant la Commission des accidents du travail et le Tribunal. 

Catherine Frazee 

(Vice-présidente à plein temps) 1 er novembre 1992 

M me Frazee est l'ancienne commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la 
personne. M me Frazee apporte au Tribunal son expérience dans le domaine du droit et de la 
rédaction. Elle parle couramment le français et l'anglais. 



■56- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Report annual 1992 et 1993 



C. James (Jim) Robb 

(Membre à temps partiel représentant les employeurs) 23 juin 1993 

M. Robb a récemment quitté la société Dofasco où il était superviseur de l'indemnisation des 
travailleurs depuis 1986. Jusqu'à récemment, il était président du comité de l'indemnisation des 
travailleurs de l'Association canadienne des manufacturiers. D était aussi membre du Groupe de travail 
du président de la Commission des accidents du travail sur la prestation des services et la réadaptation 
professionnelle, groupe consultatif régional d'Hamilton. 

CADRES SUPÉRIEURS 

Voici la liste des cadres supérieurs du Tribunal pendant la période visée par ce rapport. 

Beverley Pavuls Directrice de l'Administration 

Linda Moskovits Directrice du Service de l'information 

Eleanor Smith Avocate générale du Tribunal 

Peter Taylor Directeur des finances 

Carole Trethewey Conseillère juridique du président 

CONSEILLERS MÉDICAUX 

Voici la liste des conseillers médicaux du Tribunal. 

D r Douglas P. Bryce Otolaryngologie 

D r Ross Fleming Neurochirurgie 

D r Robert Harris Orthopédie 

D r Frederick H. Lowy Psychiatrie 

D r Robert L. MacMillan Médecine interne 

D r John S. Speakman Ophthalmologie 

D r Neil A. Watters Chirurgie générale 



■57- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



ANNEXE C 

TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1991 

Rapport des vérificateurs 

Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 31 décembre 1991 et 
les états des dépenses et du financement de la Commission des accidents du travail de l'exercice 
terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Tribunal. 
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur 
notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement 
reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir 
un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états 
financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui 
des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle 
comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes 
faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états 
financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation 
financière du Tribunal au 31 décembre 1991, ainsi que les résultats de son exploitation et le 
financement de la Commission des accidents du travail pour l'exercice terminé à cette date selon 
les conventions comptables décrites dans la note 2 des états financiers. 



Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
le 8 juillet 1992 



■59- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



BILAN 

au 31 décembre 1991 

ACTIF 
Encaisse 

Somme à recevoir de la Commission 
des accidents du travail 

Salaires et traitements à recouvrer 

Débiteurs 



PASSIF 

Créditeurs et charges à payer 

Avance d'exploitation de la Commission 
des accidents du travail 

Approuvé au nom du Tribunal, 
S. R. Ellis, président 

ÉTAT DES DÉPENSES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1991 



1991 


1990 


414 900 $ 


616 000 $ 


1 739 500 


1 511 500 


35 800 


23 600 


13 000 


8 300 


2 200 200 $ 


2 159 400 $ 



800 200 $ 

1 400 000 

2 200 200 $ 



759 400 $ 

1 400 000 

2 159 400 $ 



Salaires et traitements 

Avantages sociaux des employés 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

Total des dépenses d'exploitation 

Dépenses en immobilisations 

Total des dépenses 



1991 


1990 


6 212 600 $ 


5 400 500 $ 


915 100 


760 600 


466 600 


423 600 


2 767 700 


2 542 900 


392 700 


268 700 


10 754 700 


9 396 300 


7 400 


53 200 


10 762 100 $ 


9 449 500 $ 



■60- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



1991 


1990 


10 762 100 $ 


9 449 500 $ 


10 534 100 


10 198 400 


228 000 


(748 900) 


1511500 


2 260 400 


1 739 500 $ 


1511500$ 



ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1991 

Dépenses récupérables 

Remboursement de la CAT 

Variation dans la somme à recevoir de la CAT 

Somme à recevoir de la CAT 

— au début de l'exercice 

Somme à recevoir de la CAT 

— à la fin de l'exercice 

NOTES COMPLÉMENTAIRES 
31 décembre 1991 

1. Généralités 

Le Tribunal a été créé par la loi de 1984 modifiant la Loi sur les accidents du travail, S.O., 1984, 
chapitre 58 — article 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, impartiale et 
indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions ou ordonnances de la 
Commission des accidents du travail («CAT»), et toute question ou affaire expressément soumise 
au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées dans les dépenses de 
l'exercice où elles ont été effectuées. 

3. Engagements 

Le Tribunal a des engagements en vertu d'un contrat de location-exploitation dont les loyers 
minimaux annuels exigibles s'établissent comme suit : 

1992 780 960 $ 

1993 780 960 

1994 780 960 

1995 780 960 

1996 260 320 

3 384 160 $ 



-61- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



RAPPORT ET ETATS FINANCIERS 
31 décembre 1992 

Rapport des vérificateurs 

Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 31 décembre 1992 et 
les états des dépenses et du financement de la Commission des accidents du travail de l'exercice 
terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Tribunal. 
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur 
notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement 
reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir 
un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états 
financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui 
des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle 
comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes 
faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états 
financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation 
financière du Tribunal d'appel des accidents du travail au 31 décembre 1992 ainsi que les résultats 
de son exploitation et le financement de la Commission des accidents du travail pour l'exercice 
terminé à cette date selon les conventions comptables décrites à la note 2 des états financiers. 



Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
le 30 décembre 1993 



■ 62- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



BILAN 

au 31 décembre 1992 

ACTIF 
Encaisse 

Somme à recevoir de la Commission 
des accidents du travail 

Salaires et traitements à recouvrer (note 3) 

Avances 



PASSIF 

Créditeurs et charges à payer 388 900 $ 800 200 

Avance d'exploitation de la Commission 

des accidents du travail (note 4) 1 400 000 1 400 000 

1 788 900 $ 2 200 200 



Approuvé au nom du Tribunal, 
S. R. Ellis, président 

ÉTAT DES DÉPENSES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1992 

Salaires et traitements 

Avantages sociaux des employés 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

Total des dépenses d'exploitation 

Dépenses en immobilisations 

Total des dépenses 



1992 


1991 


210 600 $ 


411900$ 


1 550 200 


1 739 500 


13 600 


35 800 


14 500 


13 000 


1 788 900 $ 


2 200 200 $ 



1992 


1991 


6 444 500 $ 


6 212 600$ 


1 080 200 


915 100 


479 800 


466 600 


2 671 400 


2 767 700 


245 900 


392 700 


10 921800 


10 754 700 


12 100 


7 400 


10 933 900 $ 


10 762 100$ 



-63- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



1992 


1991 


10 933 900 $ 


10 762 100 $ 


11 123 200 


10 534 100 


(189 300) 


228 000 


1 739 500 


1 511 500 


1 550 200 $ 


1 739 500 $ 



ÉTAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1992 

Dépenses récupérables 

Remboursement de la Commission des accidents du travail 

Variation dans la somme à recevoir de la 
Commission des accidents du travail 

Somme à recevoir de la Commission des accidents du travail, 
au début de l'exercice 

Somme à recevoir de la Commission des accidents du travail, 
à la fin de l'exercice 

NOTES COMPLÉMENTAIRES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1992 

1. Généralités 

Le Tribunal d'appel des accidents du travail (le «Tribunal») a été créé par la loi de 1984 modifiant 
la Loi sur les accidents du travail, S.O., 1984, chapitre 58 — article 32, qui est entrée en vigueur le 
1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, impartiale et 
indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions ou ordonnances de la 
Commission des accidents du travail, et toute question ou affaire expressément soumise au 
Tribunal en vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus, exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées dans les dépenses de 
l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées. 

3. Salaires et traitements à recouvrer 

Certains employés font l'objet d'une affectation provisoire auprès du ministère des Services 
sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario et leur rémunération peut être recouvrée. 

4. Avance d'exploitation de la Commission des accidents du travail 

L'avance d'exploitation consentie par la Commission ne porte pas intérêt et n'est assortie 
d'aucune modalité de remboursement. 



-64- 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel de 1992 et 1993 



5. Engagements 

Le Tribunal a des engagements en vertu d'un contrat de location-exploitation dont les loyers 
minimaux annuels exigibles s'établissent comme suit : 

1993 780 960 $ 

1994 780 960 

1995 780 960 

1996 260 320 



■65-